En bref
Au 10 novembre 2026, à Sumène (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 22 secteurs délimités par l'acte (acte du 7 avril 2021). Autorité compétente : Sumène. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 22 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 avril 2021
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Sumène du 7 avril 2021 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur sept rues, étendue à d'autres voies et secteurs de la commune par la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Sumène
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sumène
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sumène
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sumène : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sumène encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Sumène du 7 avril 2021 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur sept rues, étendue à d'autres voies et secteurs de la commune par la… , consulter ) 22 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable de mise ne location sur les rues suivantes : Rue Cap de ville Grand rue Rue Sanetat Rue du Four Rue basse Rue du Coin Rue Fontaine de la ville Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location, dont la composition est précisée par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, seront déposées en Mairie de Sumène. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne pourra être inférieure à 6 mois à compter de la publication de la délibération. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Sumène. »
Sources officielles
- Commune de Sumène — compte rendu du conseil municipal du 7 avril 2021, point « Permis de louer » : délibération instituant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur sept rues nommées, demandes déposées en mairie, entrée en vigueur au plus tôt six mois après publication, amendes de 5 000 à 15 000 € — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sumène — compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2022, point « Extension du périmètre du permis de louer » : délibération autorisant le maire à étendre le périmètre initial à d'autres secteurs de la commune, nommés un à un, demandes déposées en mairie, entrée en vigueur au plus tôt six mois après publication — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sumène — page officielle « Le permis de louer » : annonce l'application du permis de louer à compter du 9 janvier 2023, avec le formulaire Cerfa n° 15652*01 et le document de présentation du dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sumène — document de présentation « Permis de louer » (révision avec extension du périmètre au 9 janvier 2023) : rappelle les délibérations du 7 avril 2021 (applicable au 1er janvier 2022) et du 6 juillet 2022, liste les voies et secteurs du périmètre étendu, les exclusions (renouvellements, reconductions et avenants de bail, locations touristiques saisonnières de moins de quatre mois, baux commerciaux), la procédure et les amendes (5 000 € puis 15 000 €, art. L635-7 CCH) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme hors l'exclusion des locations saisonnières de moins de quatre mois — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sumène — procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026, point « Autorisation de signer la convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer entre la commune et la Caisse d'allocations familiales du Gard » : le conseil autorise le maire à signer cette convention de partenariat ; ne modifie pas le périmètre du dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Sumène — page « Les conseils municipaux » : comptes rendus et délibérations des séances du 28 mai 2020 au 22 septembre 2026, dont une partie publiée en documents numérisés sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bulletin municipal de Sumène n°3, janvier 2022, page « Permis de louer » : annonce l'institution du dispositif par délibération du conseil municipal du 7 avril 2021, son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le périmètre initial (sept rues nommées du centre ancien), les exclusions (locations saisonnières de moins de quatre mois, baux commerciaux, renouvellements de bail), la procédure complète (Cerfa n°15652*01, dossier de diagnostic technique, délai d'instruction d'un mois, validité de deux ans) et les amendes encourues (5 000 € puis 15 000 €, art. L635-7 du CCH) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme hors la mention de l'exclusion des locations saisonnières de moins de quatre mois. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bulletin municipal de Sumène n°8 (2024), rubrique « Actualités municipales » : confirme la mise en œuvre effective et continue du permis de louer par l'édito du maire et rappelle le cadre juridique général du dispositif (loi ALUR, APML) sans reproduire le périmètre ni de nouvelle référence de délibération ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Délibérations et comptes rendus des conseils communautaires » du site officiel de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (CCCGS, EPCI de rattachement de Sumène) : séances du 27 février 2020 au 27 janvier 2026, dont 33 procès-verbaux et comptes rendus en texte, du 6 juin 2020 au 13 mai 2024 ; en matière d'hébergement touristique, ils ne portent que sur la taxe de séjour, et aucun ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme hors taxe de séjour, la location saisonnière ou la durée de location d'une résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sumène ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sumène ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sumène, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sumène ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sumène modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sumène ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sumène
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sumène — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sumène, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sumène — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.