Les règles locales de la location, en machine.
Un point d'accès pour les plateformes et les logiciels métier : les règles de la commune appliquées à une adresse, la table des plafonds de résidence principale, le contrôle des numéros d'enregistrement et le flux des changements. Chaque fait arrive avec sa source, sa citation et sa date de vérification.
- Communes couvertes
- 1 687
- Plafonds de résidence principale documentés
- 1 682 — dont 45 à 90 jours
- Sources officielles citées
- 7 157
Le plafond n'est pas national : il est communal
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026 (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), fixe à cent vingt jours par année civile la location d'un meublé déclaré comme résidence principale, et permet à la commune d'abaisser ce nombre par délibération motivée, dans la limite de 90 jours.
L'article L. 324-2-1, II prévoit qu'une personne mettant à disposition une plateforme numérique n'offre plus à la location un tel meublé dès lors qu'elle a connaissance qu'il a été loué, par son intermédiaire, au-delà du nombre maximal de jours applicable — celui de la délibération quand elle existe, celui du code sinon. Le manquement expose à une amende civile plafonnée à 50 000 € par annonce.
Aucune liste nationale des communes ayant délibéré n'est publiée. Le nombre applicable se lit dans la délibération de la commune quand elle existe, dans le code sinon. Notre table le porte, ligne par ligne, avec sa source et sa date de vérification : 1 682 communes documentées aujourd'hui, dont 45 à 90 jours, chacune avec la délibération qui abaisse le plafond, et 1 637 à 120 jours, le plafond légal, qui s'applique quand les actes publiés par la commune et son intercommunalité, lus à la date dite, ne contiennent aucune délibération qui l'abaisse. Les 16 fiches dont la recherche est encore en cours sont rendues sans plafond — jamais converties d'office en 120 jours.
Quatre briques, un seul contrat
Le verdict à l'adresse, sourcé
Les règles des deux régimes — location de courte durée et permis de louer — pour un point donné. Chaque fait porte sa source, sa citation verbatim et sa date de vérification ; les faits restés inconnus sur la commune sont listés comme tels.
La table des plafonds de résidence principale
Les communes dont le plafond est documenté : à 90 jours avec la délibération qui l'abaisse, à 120 jours avec l'article L. 324-1-1, IV du code du tourisme, plafond légal faute de délibération. Servie entière, paginée et cacheable : 1 682 communes au plafond documenté aujourd'hui, dont 45 à 90 jours.
Le contrôle des numéros d'enregistrement
Contrôle de forme et de cohérence avec le code INSEE annoncé, article par article. Aucun registre d'État n'est consulté — aucun n'est accessible — et la réponse le dit : un numéro bien formé n'est pas un numéro délivré.
Le flux de changements, et ses rappels
Un curseur opaque, un ordre stable, une page rejouable : les communes dont la fiche a bougé depuis votre dernier passage. Des URL de rappel signées reçoivent les mêmes changements sans que vous ayez à interroger la base.
Trois états, tenus par le contrat
Répondre « aucune règle » sans source est une faute produit. Le contrat la rend impossible : chaque volet d'une réponse porte l'un de ces trois états, jamais un silence.
-
etabliLes faits, un par un - Chacun avec sa source, sa citation, sa date et son statut — « à confirmer » compris, exposé tel quel.
-
absence_etablieL'absence de régime, elle aussi sourcée - Jamais sans fondement : la source qui établit l'absence est citée comme un fait. En v1, cet état ne se rend que sur le volet permis de louer ; sur le volet courte durée, l'absence de règle locale est rendue dans l'état « etabli », par ses faits datés et sourcés — changement d'usage « non », restrictions conclues après lecture des registres.
-
non_couvertLa commune n'est pas au corpus - La réponse le dit, rend le socle national et met la commune en file de collecte. Aucun délai n'est promis : un appel machine n'attend pas.
Les états sont par volet : un régime peut être établi pendant que l'autre n'est pas couvert, et la réponse le dit ainsi plutôt que de fusionner les deux. Le détail de chaque état, la raison de l'asymétrie du deuxième et les quatre constats de secteur figurent dans la documentation développeur.
Une réponse, en entier
POST /v1/verdicts sur une adresse. Les valeurs locales ci-dessous portent sur Portneuve, commune fictive : les règles réelles d'une commune se lisent sur sa fiche publique ou s'obtiennent
par l'API, elles ne se recopient pas sur une page de vente.
{
"version": "v1",
"date_corpus": "2026-06-12",
"adresse": {
"libelle": "14 rue du Sémaphore, 99999 Portneuve",
"insee": "99999",
"commune": "Portneuve"
},
"volets": {
"courte_duree": {
"etat": "etabli",
"faits": [
{
"cle": "changementUsageRequis",
"valeur": "oui",
"source": {
"reference": "délibération n° 2024-087 du 12 septembre 2024",
"url": null,
"libelle": "Commune de Portneuve — délibération n° 2024-087 du 12 septembre 2024",
"type": "acte-officiel"
},
"citation": "Le changement d'usage d'un local d'habitation loué en meublé de tourisme est soumis à autorisation préalable du maire.",
"verifie_le": "2026-06-12",
"statut": "verifie"
},
{
"cle": "limiteResidencePrincipaleJours",
"valeur": 90,
"source": {
"reference": "délibération n° 2025-012 du 3 février 2025",
"url": null,
"libelle": "Commune de Portneuve — délibération n° 2025-012 du 3 février 2025",
"type": "acte-officiel"
},
"citation": "La durée annuelle de location d'un meublé déclaré comme résidence principale est abaissée à quatre-vingt-dix jours par année civile.",
"verifie_le": "2026-06-12",
"statut": "verifie"
}
],
"secteur": {
"constat": "dans-secteur",
"zonage": "secteur « Front de mer »",
"precision": "parcellaire"
},
"faits_non_documentes": [
"reglesResidenceSecondaire"
]
},
"permis_de_louer": {
"etat": "etabli",
"faits": [
{
"cle": "regime",
"valeur": "autorisation",
"source": {
"reference": "délibération communautaire n° 2023-054 du 16 novembre 2023",
"url": null,
"libelle": "Communauté d'agglomération de Portneuve — délibération communautaire n° 2023-054 du 16 novembre 2023",
"type": "acte-officiel"
},
"citation": "La mise en location d'un logement situé dans les secteurs délimités par la présente délibération est soumise à autorisation préalable.",
"verifie_le": "2026-06-12",
"statut": "a_confirmer"
}
],
"secteur": {
"constat": "hors-secteur",
"zonage": null,
"precision": "parcellaire"
},
"faits_non_documentes": []
}
},
"socle_national": {
"faits": [
{
"cle": "enregistrementObligatoire",
"valeur": "oui",
"source": {
"reference": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050649989/",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050649989/",
"libelle": "Code du tourisme, article L. 324-1-1",
"type": "texte-national"
},
"citation": "La déclaration donne lieu à la délivrance sans délai d'un numéro par le téléservice national.",
"verifie_le": "2026-06-12",
"statut": "verifie"
}
]
},
"avertissement": "Restitution documentaire des règles publiées, source et date à l'appui. Ne porte aucune appréciation sur une situation individuelle."
}Les paliers
Chaque palier borne deux volumes : les appels de verdict, et le nombre de communes distinctes interrogées dans le mois — verdicts, lecture de commune et plafond à l'unité confondus. C'est ce second quota qui compte : quelques milliers d'appels suffiraient à balayer plusieurs fois un corpus de quelques centaines de fiches.
Découverte
99 € HT par mois
- Appels de verdict
- 2 000
- Communes distinctes
- 150
- Contrôles de numéro
- 10 000 par mois
Croissance
299 € HT par mois
- Appels de verdict
- 10 000
- Communes distinctes
- 400
- Contrôles de numéro
- 50 000 par mois
Échelle
990 € HT par mois
- Appels de verdict
- 50 000
- Communes distinctes
- 1 500
- Contrôles de numéro
- sans plafond mensuel chiffré, sous plafond de débit par clé
Au-delà du quota mensuel, l'appel de verdict est tarifé 0,05 € lorsque l'abonnement porte la facturation au dépassement ; sans elle, il reçoit
un refus jusqu'au mois suivant. Les compteurs sont exposés à chaque réponse
(en-têtes
X-Quota-*) et dans l'espace client. La table des plafonds et le flux de
changements restent servis en entier, sous plafond de débit.
Entreprise — sur devis
Volumes négociés, engagement de service écrit, et licence d'usage des données adossée au contrat. C'est le seul cadre où un export en masse existe, et il est borné au périmètre d'exploitation du client : les communes où il exerce, pas la base. La bibliographie complète ne sort jamais d'un bloc — les sources se citent réponse par réponse.
Chaque nuit, Locaclear relit les arrêtés, délibérations et pages officielles des communes suivies, et date chaque changement.
La base, telle qu'elle est
1 687 communes couvertes sur 32 105 analysées, 7 157 sources officielles citées, 87 départements. Ce n'est pas la France entière, et la page ne le prétend pas : ce que nous vendons est la fraîcheur et la source, pas l'exhaustivité. Une commune absente est dite absente, et sa collecte est déclenchée par l'appel qui la demande — les communes appelées par un client entrent en tête de file.
Le contrat est versionné par préfixe d'URL. Un champ ajouté reste dans /v1/ ; un champ retiré ou dont le sens change ouvre un /v2/. Le journal des versions fait partie de la documentation.
Questions fréquentes
Est-ce un conseil juridique ?
Non. Locaclear est un service d'information documentaire (article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971) : restitution factuelle sourcée, jamais de qualification d'une situation. Chaque réponse porte son avertissement.
Que rend l'API pour une commune que vous ne couvrez pas ?
L'état « non couvert », le socle national — toujours établi — et l'enregistrement de la demande de collecte. Jamais un faux « aucune règle » : le contrat rend cette réponse structurellement impossible.
Puis-je essayer sans consommer de quota ?
Oui. Les clés de test servent un corpus figé : mêmes points d'accès, mêmes formats, aucune consommation de quota et aucune collecte déclenchée. Elles se créent dans l'onglet API de l'espace client, comme les clés de production, tant qu'un palier est en cours.
Faut-il nous envoyer une adresse postale ?
Ce n'est pas le chemin recommandé. Une plateforme dispose en général de la longitude, de la latitude et du code INSEE : les envoyer évite une résolution d'adresse et rend la réponse déterministe. L'adresse en texte reste acceptée.
Que se passe-t-il au-delà du quota ?
Lorsque votre abonnement porte la facturation au dépassement, l'appel de verdict au-delà du quota mensuel reste servi et se facture 0,05 € l'unité ; sinon, il reçoit un refus jusqu'au mois suivant. Le bloc « Facturation » de l'espace client indique lequel des deux s'applique. Les contrôles de numéro et les communes distinctes n'ont pas de dépassement. Les en-têtes X-Quota-* donnent l'état des compteurs à chaque réponse, et le point d'accès « moi » les récapitule.
Puis-je récupérer la base entière ?
Non en libre-service. L'export en masse relève du contrat entreprise, borné au périmètre d'exploitation du client et placé sous licence — article 17 des conditions générales.
Les points d'accès, les schémas et les exemples curl sont publics : lire la documentation développeur.
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.