En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Gilles (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 12 avril 2022). Autorité compétente : Saint-Gilles. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 avril 2022
- Acte
- Délibération « Permis de Louer » du conseil municipal de Saint-Gilles, séance du 12 avril 2022 (point 12 du procès-verbal, rapporteur Géraldine Breuil), adoptée à l'unanimité : institue le régime… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Gilles
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Gilles
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Gilles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Gilles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Gilles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération « Permis de Louer » du conseil municipal de Saint-Gilles, séance du 12 avril 2022 (point 12 du procès-verbal, rapporteur Géraldine Breuil), adoptée à l'unanimité : institue le régime… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« de décider de l'institution des périmètres définitifs qui sont annexés à la présente délibération pour la mise en place du régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement ; d'autoriser la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de ce périmètre en annexe selon les modalités précisées dans la délibération ; de dire que le début de l'entrée en vigueur de ce dispositif du permis de louer est, selon les termes de la loi ALUR, au moins six mois francs après la délibération qu'a prise l'Agglomération en décembre 2021 ; d'accepter que ce dispositif s'applique à compter donc du 22 juin 2022 »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Saint-Gilles (rubrique « Ma mairie › Urbanisme ») : expose le régime d'autorisation préalable de mise en location entré en vigueur le 1er septembre 2023 en vertu de la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022, la procédure (Cerfa 15652-01, diagnostics, dépôt à permisdelouer@saint-gilles.fr ou par courrier à la Maison des projets), la durée de validité (2 ans) et l'amende encourue (jusqu'à 15 000 €) ; renvoie à une carte du périmètre sans nommer les rues dans le corps du texte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Flyer municipal « Permis de louer » de la Ville de Saint-Gilles (document téléchargeable depuis la page officielle du dispositif) : détaille les deux secteurs du périmètre par leurs rues de bornage, énumère les voies et places concernées, rappelle la date d'entrée en vigueur (1er septembre 2023) et la délibération fondatrice (12 avril 2022), la procédure, les sanctions (amende jusqu'à 15 000 €, signalement à la CAF et au Procureur de la République) et la durée de validité (2 ans). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Gilles du 12 avril 2022 (PDF numérisé de 20 pages, publié sur le site officiel de la commune, page de la séance) : point 12 « Permis de Louer », pages 12 à 15 — exposé de la rapporteure, énoncé des décisions soumises au conseil (institution des périmètres annexés, régime d'autorisation préalable, début d'application au 22 juin 2022, dépôt des demandes à la mairie, notification à la CAF et à la MSA), échanges, vote à l'unanimité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte-rendu sommaire du conseil municipal de Saint-Gilles du 12 avril 2022, publié sur le site officiel de la commune : porte, parmi les délibérations de la séance, le point « Permis de Louer » (rapporteur Géraldine Breuil), marqué « ADOPTEE A L'UNANIMITE » ; ne restitue que l'intitulé de chaque délibération, pas le texte du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Gilles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Gilles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Gilles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Gilles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Gilles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Gilles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Gilles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Gilles — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Gilles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Gilles — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gard)
- Nîmes
- Alès
- Beaucaire
- Vauvert
- Pont-Saint-Esprit
- Manduel
- Calvisson
- Saint-Martin-de-Valgalgues
- La Grand-Combe
- Le Vigan
- Saint-Jean-du-Gard
- Sumène
Toutes les communes vérifiées : Gard Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.