En bref
Au 10 novembre 2026, à Pont-Saint-Esprit (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 7 avril 2025). Autorité compétente : Pont-Saint-Esprit. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 avril 2025
- Acte
- Délibération n° 54/2025 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, « Renouvellement de la délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du «… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pont-Saint-Esprit
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pont-Saint-Esprit
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pont-Saint-Esprit
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pont-Saint-Esprit : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pont-Saint-Esprit encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 54/2025 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, « Renouvellement de la délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du «… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute mise en location sur le secteur susvisé (cf. annexe n°1) est subordonnée à la délivrance d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente ou l’un de ses représentants. » […] « La présente convention prend effet immédiat à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire et est valable pour une durée de trois années. La durée de délégation de l’autorisation préalable de mise en location est accordée jusqu’au 31 décembre 2027. »
Sources officielles
- Communauté d’agglomération du Gard rhodanien — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 27 juin 2022, délibération n° 148/2022 « Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location dit « Permis de louer » à Pont-Saint-Esprit » : instaure à l’unanimité le régime d’autorisation préalable de mise en location pour les logements occupés à titre de résidence principale du locataire compris dans le périmètre de l’OPAH-RU, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, délégation de la mise en œuvre et du suivi au maire de Pont-Saint-Esprit ; acte publié le 12 juillet 2022 (document publié en image sans texte sélectionnable) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Gard rhodanien — annexe de la délibération n° 148/2022 (modalités de mise en œuvre du permis de louer à Pont-Saint-Esprit) : périmètre de l’OPAH-RU 2021-2024, délégation à la commune, dépôt des demandes à la mairie, entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et fin du dispositif au 31 décembre 2024, date d’échéance du programme local de l’habitat — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Gard rhodanien — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 7 avril 2025, délibération n° 54/2025 « Renouvellement de la délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du « permis de louer » à la commune de Pont-Saint-Esprit pour la période 2025-2027 » : renouvelle à l’unanimité la délégation sur le secteur OPAH-RU du centre ancien, consentie jusqu’au 31 décembre 2027 ; acte publié le 16 avril 2025 (document publié en image sans texte sélectionnable) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Gard rhodanien — convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du permis de louer, période 2025-2027, annexée à la délibération n° 54/2025 : autorisation préalable obligatoire pour toute mise en location sur le périmètre de l’OPAH-RU du centre ancien, exclusions, pièces de la demande (Cerfa n° 15652*1 et dossier annexé), dépôt à la mairie de Pont-Saint-Esprit, délégation accordée jusqu’au 31 décembre 2027, plan du périmètre en annexe — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Pont-Saint-Esprit — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : autorisation préalable avant la signature du bail pour les logements à usage principal, vides ou meublés, sur le périmètre applicable à partir du 1er janvier 2023 ; dépôt du Cerfa n° 15652*01 un mois avant la signature du bail, adresses concernées par le périmètre rue par rue — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Gard rhodanien — registre des délibérations du conseil communautaire : pages des 29 séances du 27 juin 2022 au 28 septembre 2026 et 2 088 documents joints (listes des délibérations, délibérations et leurs annexes) ; seules les délibérations n° 148/2022 (27 juin 2022) et n° 54/2025 (7 avril 2025) portent sur la mise en location de logements, au titre du permis de louer ; aucune ne vise le changement d’usage, les meublés de tourisme ou la durée de location d’une résidence principale (hors taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Pont-Saint-Esprit — pages « Listes des délibérations examinées lors des conseils municipaux » des années 2022 à 2026 : 40 listes des séances du 7 juillet 2022 au 14 octobre 2026, publiées pour la plupart en images sans texte sélectionnable ; en matière de location de logements, elles ne portent que sur le permis de louer — convention d’échange de données (délibération n° 14/2023, séance du 14 septembre 2023), convention de délégation 2025-2027 avec le Gard rhodanien et convention d’échange de données (séance du 2 avril 2025) — et aucune ne vise le changement d’usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pont-Saint-Esprit ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pont-Saint-Esprit ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pont-Saint-Esprit, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pont-Saint-Esprit ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pont-Saint-Esprit modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pont-Saint-Esprit ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pont-Saint-Esprit
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pont-Saint-Esprit — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pont-Saint-Esprit, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pont-Saint-Esprit — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.