En bref
Au 23 octobre 2026, à Manduel (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 10 mai 2022). Autorité compétente : Manduel. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 mai 2022
- Acte
- Délibération n°22-061 du conseil municipal de Manduel du 10 mai 2022, « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit permis de louer) sur le périmètre du cœur de ville de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Manduel
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Manduel
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Manduel
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Manduel : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Manduel encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°22-061 du conseil municipal de Manduel du 10 mai 2022, « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit permis de louer) sur le périmètre du cœur de ville de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 23 octobre 2026.
« ARTICLE 1. Le conseil municipal instaure une autorisation préalable à louer (dit permis à louer) sur le secteur du centre-ville, dont le périmètre est joint en annexe de la présente délibération, et selon les modalités décrites dans celle-ci, sous réserve d'une délibération de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole approuvant la délégation de la mise en place et de la gestion du « permis à louer ». […] La mise en place du dispositif fera l'objet d'une publicité par voie de presse et sur le site internet de la commune pour une mise en œuvre au plus tôt 6 mois après la publication de la délibération de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole approuvant la délégation à la commune de la mise en place et la gestion du « permis de louer », et s'arrêtera à la fin de l'actuel plan local de l'habitat, soit le 1er décembre 2024. »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Manduel, délibération n°22-061 (séance du 10 mai 2022, votée à l'unanimité, transmise en préfecture le 13 mai 2022) : porte le texte intégral de l'instauration du permis de louer sur le secteur du centre-ville — exposé des motifs, articles 1 à 3, sanctions (5 000 € puis 15 000 €), et la clause bornant la délégation d'exercice à la durée du PLH 2019-2024 de Nîmes Métropole (fin au 1er décembre 2024). — vérifiée le 23 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Manduel (actualité mise à jour le 20 juin 2025) : décrit le dispositif comme en vigueur — critères d'assujettissement (résidence principale, coeur de ville), exclusions (bailleurs sociaux, locations saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux), procédure (Cerfa n°15652*01, visite gratuite par l'opérateur Citémétrie, délai d'un mois), amende jusqu'à 15 000 € ; ne mentionne ni la clause de fin de délégation liée au PLH ni changement d'usage ou meublé de tourisme. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Page « Programme local de l'habitat (PLH) » du site officiel de Nîmes Métropole, EPCI de rattachement de Manduel : confirme que le précédent PLH (2019-2024) est arrivé à échéance en décembre 2024, que sa révision a été engagée en 2023, et que la procédure d'adoption d'un nouveau PLH était toujours en cours à la date de cette vérification. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Page « Délibérations » du site officiel de Nîmes Métropole : décrit un accès aux délibérations votées en conseil communautaire via un moteur de recherche et une liste des dernières délibérations, sans qu'aucune interface de recherche en texte intégral par mot-clé ni archive datée n'y soit disponible ; aucune délibération relative à la délégation du permis de louer à Manduel ou à sa prolongation au-delà de 2024 n'y figure. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Page « Actes réglementaires » du site officiel de la Ville de Manduel, répertoriant arrêtés, délibérations et décisions de la commune et du CCAS : les sections consultées couvrent les actes jusqu'au 18 septembre 2025 et ceux publiés à compter du 19 septembre 2025 ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, au meublé de tourisme ou à la location saisonnière n'y figure sur ces sections. — vérifiée le 23 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Manduel ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Manduel ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Manduel, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Manduel ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Manduel modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Manduel ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Manduel
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Manduel — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Manduel, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Manduel — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.