En bref
Au 4 novembre 2026, à Beaucaire (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 27 juillet 2021). Autorité compétente : Beaucaire. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juillet 2021
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Beaucaire du 27 juillet 2021, point 9 « Permis de louer – approbation de la délégation octroyée par la CCBTA et validation des modalités de mise en œuvre »… ( consulter )
- Autorité compétente
- Beaucaire
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Beaucaire
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Beaucaire
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Beaucaire : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Beaucaire encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Beaucaire du 27 juillet 2021, point 9 « Permis de louer – approbation de la délégation octroyée par la CCBTA et validation des modalités de mise en œuvre »… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« 1°) APPROUVE la délégation octroyée par la CCBTA pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif du permis de louer défini aux articles L635-3 à L635-10 du code de la construction et de l'habitation sous le régime de l'autorisation. 2°) CONFIRME le périmètre d'application déterminé par la CCBTA et joint à sa délibération du 14 décembre 2020 et annexé à la présente. 3°) ACCEPTE que ce dispositif s'applique à compter du 1er novembre 2021. »
Sources officielles
- Brochure numérique « Permis de louer » de la Ville de Beaucaire (permisdelouer.beaucaire.fr), publiée sur le site officiel : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 1er novembre 2021 dans le secteur du site patrimonial remarquable (centre ancien) — public concerné, procédure de dépôt (Cerfa n°15652, notice n°52148, diagnostics techniques), gratuité, durée de validité de deux ans, amende encourue (jusqu'à 15 000 €) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Beaucaire du 27 juillet 2021 (PDF de 64 pages, publié sur le site officiel de la commune), point 9 « Permis de louer – approbation de la délégation octroyée par la CCBTA et validation des modalités de mise en œuvre », pages 20 et 21 : exposé (délibérations communautaires du 14 décembre 2020 et du 12 avril 2021, périmètre, durée de la délégation), visas, délibération approuvant la délégation, confirmant le périmètre annexé, fixant l'application au 1er novembre 2021 et les modalités de dépôt à la mairie. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Le Permis de louer » du site officiel de la Ville de Beaucaire (rubrique urbanisme) : reprend les mêmes éléments que la brochure (entrée en vigueur au 1er novembre 2021, périmètre du site patrimonial remarquable, amende jusqu'à 15 000 €, gratuité du dispositif) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Agenda : conseil communautaire du lundi 14 décembre 2020 » du site officiel de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) : porte à son ordre du jour un point intitulé « Permis de Louer délégation de la mise en œuvre et du suivi », sans reproduire le texte de la délibération elle-même. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Registre des délibérations du Bureau et du Conseil communautaire de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (laterredargence.fr/deliberations/), listant les séances de 2022 à 2026 : aucun intitulé relatif au changement d'usage, au meublé de tourisme ou au permis de louer n'y figure ; la page précise elle-même que, pour les actes antérieurs au 1er juillet 2022, la mise en ligne n'est disponible que sur demande auprès de la CCBTA. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Les conseils municipaux » du site officiel de la Ville de Beaucaire, listant l'historique des séances du conseil municipal avec liens vers comptes rendus et procès-verbaux : la première page de cette liste, portant sur les séances depuis le 6 septembre 2024, ne porte aucun intitulé relatif au changement d'usage, au meublé de tourisme ou au permis de louer ; l'absence n'est établie que pour ces séances, la liste des séances antérieures se poursuivant sur les pages suivantes. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Beaucaire ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Beaucaire ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Beaucaire, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Beaucaire ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Beaucaire modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Beaucaire ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Beaucaire
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Beaucaire — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Beaucaire, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Beaucaire — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gard)
- Nîmes
- Alès
- Saint-Gilles
- Vauvert
- Pont-Saint-Esprit
- Manduel
- Calvisson
- Saint-Martin-de-Valgalgues
- La Grand-Combe
- Le Vigan
- Saint-Jean-du-Gard
- Sumène
Toutes les communes vérifiées : Gard Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.