En bref
Au 23 octobre 2026, à Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Saint-Martin-de-Valgalgues. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route de la Royale : ensemble des habitations du parc privé, des deux côtés · Montée du Puits Vassal : ensemble des habitations du parc privé, des deux côtés · Avenue Salvador Allende : du n° 1 au n° 43 (côté impair) et du n° 2 au n° 12 (côté pair)
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Saint-Martin-de-Valgalgues
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Martin-de-Valgalgues
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Martin-de-Valgalgues
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Martin-de-Valgalgues : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Martin-de-Valgalgues encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Route de la Royale : ensemble des habitations du parc privé, des deux côtés · Montée du Puits Vassal : ensemble des habitations du parc privé, des deux côtés · Avenue Salvador Allende : du n° 1 au n° 43 (côté impair) et du n° 2 au n° 12 (côté pair). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 23 octobre 2026.
Sources officielles
- Page « Urbanisme – Risques » du site officiel de la mairie de Saint-Martin-de-Valgalgues, rubrique APML (Autorisation Préalable de Mise en Location) : présente le dispositif, son entrée en vigueur au 1er décembre 2023, les trois voies concernées, le critère des 15 ans d'ancienneté, la procédure de demande (Cerfa n°15652*01) et renvoie à une cartographie des zones concernées. Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée dans ses autres rubriques (autorisations d'urbanisme, PLU, PPRI, PAC minier). — vérifiée le 23 octobre 2026
- Page « Demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sur les autres communes » du site officiel d'Alès Agglomération : pour Saint-Martin-de-Valgalgues, énonce les voies concernées (route de La Royale, montée du Puits Vassal, avenue Salvador Allende du n° 1 au n° 43 côté impair et du n° 2 au n° 12 côté pair), les logements du parc privé de plus de 15 ans hors logements conventionnés avec l'Anah, et le dépôt en mairie ; ne cite aucune référence de délibération. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Recueil des actes administratifs d'Alès Agglomération (EPCI de rattachement de Saint-Martin-de-Valgalgues) : ne met en ligne que les actes à partir de 2026 ; aucune délibération de 2023 relative à l'autorisation préalable de mise en location de Saint-Martin-de-Valgalgues n'y figure. Le site de la mairie ne publie ni registre de délibérations ni procès-verbaux de conseil municipal. — vérifiée le 23 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Martin-de-Valgalgues ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Martin-de-Valgalgues ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Martin-de-Valgalgues, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Martin-de-Valgalgues ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Martin-de-Valgalgues modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Martin-de-Valgalgues ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Martin-de-Valgalgues
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Martin-de-Valgalgues — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Martin-de-Valgalgues, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.