Permis de louer à La Grand-Combe : régime et secteurs 2026

En bref

Au 23 octobre 2026, à La Grand-Combe (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 12 juin 2025). Autorité compétente : La Grand-Combe. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Régime: Autorisation préalable de mise en location
Étendue: Centre-Ville : Rue Anatole France, Rue de la Parreau, Rue de l'Arboux, Rue des Poilus, Rue Pasteur, Rue Saint Vincent, Rue Raoul Mourier, Rue du Repos, Place Mathieu Lacroix, Impasse Mermejean, Rue du Mas Paillassier, Rue des carrières, Rue des Lavoirs, Rue Sainte barbe, Rue Abbé Méjean, Rue Abbé Masson, Rue Saint Eloi, Rue de la République, Rue Emile Zola, Rue de la Paix, Rue de l'Apôtre, Impasse des bains, Traverse Callon, Boulevard Callon, Boulevard Talabot, Chemin Bas du Cimetière, Place Baptiste Marcet, Rue du Gouffre, Rue Mas Lafont, Rue de la Clède, Rue Jules Ferry, Rue Héloïse Larribe (ex Rue de l'Escalier), Chemin de l'Arboux · Quartier du Riste : Rue du Riste, Rue du Viaduc, Passage de la Treille, Passage des puits, Passage du Riste, Rue du pont, Rue du passage du Gardon · Quartier des Pelouses : Rue du Brugas, Rue du Mas Chazelle, Rue maisons vieilles, Impasse des jardins, Boulevard du 8 mai 1945, Rue cités des pelouses, Rue des Pelouses, Rue des prés, Rue Mas Chapon, Impasse Mas Chapon, Rue Villa Béchard · Trescol : Rue Platon, Avenue Marcel Feydédié, Rue courte, Rue du passage, Rue basse du temple, Rue de Trescol, Place Victor Hugo · L'Aubignac : Rue de la Frugère, Rue montagne Bernard, Rue de Calquières, Impasse des Calquières, Rue des Chênes verts, Rue d'Aubignac, Impasse d'Aubignac, Rue des Oliviers, Chemin Saint Andéol, Passage Saint Andéol · La Levade : Rue Jules Guesde, Chemin de la haute levade · Champclauson : Rue du pont au Riboulet, Place du Riboulet, Rue Lepic, Chemin du Bolino, Rue du Bolino, Rue André Rosier, Montée du Dispensaire
Entrée en vigueur: Acte du 12 juin 2025
Acte: Délibération du conseil municipal de La Grand-Combe du 12 juin 2025 (décision n° 120625/7, « Extension du périmètre du dispositif d'Autorisation Préalable de mise en location mis en œuvre à La Grand… ( consulter )
Autorité compétente: La Grand-Combe
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à La Grand-Combe

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Grand-Combe : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que La Grand-Combe encadre

La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de La Grand-Combe du 12 juin 2025 (décision n° 120625/7, « Extension du périmètre du dispositif d'Autorisation Préalable de mise en location mis en œuvre à La Grand… , consulter ) Secteurs : Centre-Ville : Rue Anatole France, Rue de la Parreau, Rue de l'Arboux, Rue des Poilus, Rue Pasteur, Rue Saint Vincent, Rue Raoul Mourier, Rue du Repos, Place Mathieu Lacroix, Impasse Mermejean, Rue du Mas Paillassier, Rue des carrières, Rue des Lavoirs, Rue Sainte barbe, Rue Abbé Méjean, Rue Abbé Masson, Rue Saint Eloi, Rue de la République, Rue Emile Zola, Rue de la Paix, Rue de l'Apôtre, Impasse des bains, Traverse Callon, Boulevard Callon, Boulevard Talabot, Chemin Bas du Cimetière, Place Baptiste Marcet, Rue du Gouffre, Rue Mas Lafont, Rue de la Clède, Rue Jules Ferry, Rue Héloïse Larribe (ex Rue de l'Escalier), Chemin de l'Arboux · Quartier du Riste : Rue du Riste, Rue du Viaduc, Passage de la Treille, Passage des puits, Passage du Riste, Rue du pont, Rue du passage du Gardon · Quartier des Pelouses : Rue du Brugas, Rue du Mas Chazelle, Rue maisons vieilles, Impasse des jardins, Boulevard du 8 mai 1945, Rue cités des pelouses, Rue des Pelouses, Rue des prés, Rue Mas Chapon, Impasse Mas Chapon, Rue Villa Béchard · Trescol : Rue Platon, Avenue Marcel Feydédié, Rue courte, Rue du passage, Rue basse du temple, Rue de Trescol, Place Victor Hugo · L'Aubignac : Rue de la Frugère, Rue montagne Bernard, Rue de Calquières, Impasse des Calquières, Rue des Chênes verts, Rue d'Aubignac, Impasse d'Aubignac, Rue des Oliviers, Chemin Saint Andéol, Passage Saint Andéol · La Levade : Rue Jules Guesde, Chemin de la haute levade · Champclauson : Rue du pont au Riboulet, Place du Riboulet, Rue Lepic, Chemin du Bolino, Rue du Bolino, Rue André Rosier, Montée du Dispensaire. — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 23 octobre 2026.

« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - de modifier la délibération C2023_04_14 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2023 relative à la délégation à la commune de La Grand'Combe de la gestion et de la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location sur son territoire, […] Les rues suivantes sont ajoutées au dispositif : […] Pour ces 16 rues, le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et prendra fin le 16 février 2028, ou de façon anticipée en cas d'accord express en sens entre Alès Agglomération et la Ville de la Grand Combe. »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à La Grand-Combe ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à La Grand-Combe ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Grand-Combe, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à La Grand-Combe ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

Recevoir un email si La Grand-Combe modifie ses règles

Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

Ouvrir le checker

Vous louez en courte durée à La Grand-Combe ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

Vérifier la courte durée à La Grand-Combe

Pour aller plus loin à La Grand-Combe

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à La Grand-Combe — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à La Grand-Combe, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.

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