En bref
Au 10 novembre 2026, à Nîmes (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 16 secteurs délimités par l'acte (acte du 11 février 2023). Autorité compétente : Nîmes Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 16 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 février 2023
- Acte
- Délibération n°022, Conseil Municipal de Nîmes du 11 février 2023 (« Approbation et signature de la convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Nîmes Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Nîmes
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Nîmes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Nîmes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Nîmes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°022, Conseil Municipal de Nîmes du 11 février 2023 (« Approbation et signature de la convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer en… , consulter ) 16 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Nîmes — brochure officielle « Le Permis de louer, un dispositif pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil » (Direction de la Communication, édition octobre 2024) : régime, périmètre ORCOD-IN Pissevin + galerie Richard Wagner, dates d'entrée en vigueur, procédure, sanctions — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Nîmes — page officielle « Permis de louer » (foire aux questions urbanisme) : nomme individuellement les 12 copropriétés de l'ORCOD-IN Pissevin et les 4 copropriétés de la galerie Richard Wagner, confirme les dates d'entrée en vigueur (1er mars 2023 et 1er février 2025), cohérente avec la brochure — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Nîmes — page officielle « Autorisations d'urbanisme / Permis de louer » (formulaire de demande, adresse du service instructeur) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Nîmes, registre des délibérations du Conseil Municipal : 53 documents, listes de délibérations et procès-verbaux des séances de février 2020 à septembre 2026 (ceux de 2020 à 2022 publiés en images) et ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026. Aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur la location des meublés de tourisme n'y figure au 10 novembre 2026 ; il publie en revanche plusieurs délibérations relatives au permis de louer (secteur Pissevin/ORCOD-IN), exploitées ci-dessus. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier Pissevin à Nîmes (ORCOD-IN) : périmètre défini à l'article 1er par 34 références cadastrales (sections EK, EL, EM, EO), correspondant aux 12 copropriétés du quartier Pissevin soumises au permis de louer — périmètre reporté sur la carte de cette fiche depuis les parcelles cadastrales officielles (cadastre.data.gouv.fr) ; ne couvre pas l'extension du 1er février 2025 aux 4 copropriétés de la galerie Richard Wagner, dont les références cadastrales ne sont pas publiées par ce décret — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Nîmes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Nîmes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Nîmes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Nîmes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Nîmes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Nîmes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Nîmes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Nîmes — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Nîmes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Nîmes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.