En bref
Au 20 octobre 2026, à Calvisson (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 3 décembre 2020). Autorité compétente : Calvisson. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 3 décembre 2020
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières du 3 décembre 2020, point 9 « Instauration du permis de louer sur la commune de Calvisson – Définition du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Calvisson
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Calvisson
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Calvisson
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Calvisson : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Calvisson encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières du 3 décembre 2020, point 9 « Instauration du permis de louer sur la commune de Calvisson – Définition du… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 20 octobre 2026.
« Le Conseil communautaire décide à l'unanimité : d'instaurer le permis de louer sous le régime de l'autorisation préalable de mise en location de la commune de Calvisson, de déléguer la mise en œuvre et le suivi de l'autorisation préalable de mise en location à la commune de Calvisson. Conformément à la réglementation, ces dispositions entreront en vigueur six mois après que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer : tout savoir sur ce dispositif obligatoire » du site officiel de la Ville de Calvisson : annonce le vote du dispositif par le conseil municipal le 14 décembre 2020, décrit le périmètre (centre ancien du village), la procédure (Cerfa n°15652, diagnostics techniques, visite par un expert agréé), l'amende encourue (jusqu'à 15 000 €) et le refus des allocations logement en cas de rejet ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 20 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières du 3 décembre 2020 (PDF de 32 pages, publié sur le site officiel de la Communauté de communes), point 9 « Instauration du permis de louer sur la commune de Calvisson – Définition du périmètre », pages 6 et 7 : exposé, visas, décision à l'unanimité d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location et d'en déléguer la mise en œuvre et le suivi à la commune, entrée en vigueur six mois après le caractère exécutoire de la délibération. — vérifiée le 20 octobre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Calvisson, séance du 14 décembre 2020, délibération n° DEL2020_089 « Instauration du permis de louer » (identifiant d'acte 030-213000623-20201214-DEL2020_089-DE, reçue en préfecture le 17/12/2020), document numérisé conservé par l'archive web de la page d'origine du site de la commune : rappelle la délibération communautaire du 3 décembre 2020, le périmètre (zone Ua, centre ancien), la mise en œuvre effective au 7 juin 2021 et adopte les modalités de mise en œuvre (dépôt en mairie, visite de contrôle systématique, critères annexés). — vérifiée le 20 octobre 2026
- Page « Compte rendu conseils municipaux » du site officiel de la Ville de Calvisson : renvoie vers un portail externe de publication des actes (datahall.mydigilor.fr, registre n° 326), dont les 182 documents affichés portent une date de mise en ligne comprise entre le 08/07/2022 et le 09/10/2026 ; la séance du 14 décembre 2020 n'y figure pas. — vérifiée le 20 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières du 24 avril 2025, publié sur le site officiel de la CCPS : publié en PDF numérisé sans texte sélectionnable : l'absence de mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer n'y est pas établie. — vérifiée le 20 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Calvisson ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Calvisson ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Calvisson, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Calvisson ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Calvisson modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Calvisson ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Calvisson
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Calvisson — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Calvisson, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.