En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Jean-du-Gard (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 25 secteurs délimités par l'acte (acte du 27 août 2024). Autorité compétente : Saint-Jean-du-Gard. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 août 2024
- Acte
- Délibération n° 2024_08_074 « Mise en œuvre d'un dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), délégation de la gestion et de la mise en œuvre du dispositif à la Ville de Saint… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Jean-du-Gard
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Jean-du-Gard
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Jean-du-Gard
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Jean-du-Gard : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Jean-du-Gard encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024_08_074 « Mise en œuvre d'un dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), délégation de la gestion et de la mise en œuvre du dispositif à la Ville de Saint… , consulter ) 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« [...] sont concernées toutes les habitations mises en location, dans le périmètre défini ci-dessus et dont le permis de construire a plus de 15 ans, [...] seules la mise en location, ou relocation, sont visées par ce dispositif, [...] Le dispositif entrera en vigueur le 17 octobre 2024, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération de la Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération, il prendra fin de plein droit à l'expiration du Programme Local de l'Habitat (2021-2026) actuellement en vigueur, ou de façon anticipée en cas d'accord expresse en ce sens entre Alès Agglomération et la Ville de Saint Jean du Gard. »
Sources officielles
- Délibération n° 2024_08_074 du Conseil Municipal de Saint-Jean-du-Gard, séance du 27 août 2024 (reçue en préfecture le 30 août 2024, identifiant de télétransmission 030-213002694-20240827-2024_08_074-DE) : porte le texte intégral du dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location — les vingt-cinq rues et places du périmètre (numéros pairs et impairs), les exemptions (logements sociaux, logements conventionnés avec l'État), la restriction aux seules mises en location et relocations, la date d'entrée en vigueur (17 octobre 2024) et sa clause de fin (expiration du Programme Local de l'Habitat 2021-2026, ou accord anticipé entre Alès Agglomération et la commune), les modalités de dépôt des dossiers (mairie, courrier, courriel) ; abroge et remplace la délibération communale n° 2024_05_058 du 28 mai 2024, elle-même prise après délégation de la gestion et de la mise en œuvre du dispositif à la commune par délibération du Conseil de Communauté d'Alès Agglomération du 4 avril 2024. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Le Permis de Louer » du site officiel de la Mairie de Saint-Jean-du-Gard : présente le dispositif d'autorisation préalable gratuite, le périmètre par ses rues, la procédure (Cerfa n° 15652*01, diagnostics techniques) et renvoie au PDF de la délibération visée par la préfecture ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Jean-du-Gard ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Jean-du-Gard ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Jean-du-Gard, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Jean-du-Gard ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Jean-du-Gard modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Jean-du-Gard ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Jean-du-Gard
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Jean-du-Gard — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Jean-du-Gard, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Jean-du-Gard — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.