Les communes soumises à l'encadrement des loyers (2026)
69 communes appliquent l'encadrement des loyers, par territoire. La liste vient des arrêtés préfectoraux, vérifiés le 4 novembre 2026.
69 communes — relevé du 14 novembre 2026 · source : référentiel national de l'encadrement des loyers, vérifiée le 4 novembre 2026
Ce que dit la loi
L'encadrement des loyers est une expérimentation issue de l'article 140 de la loi ELAN, mise en œuvre territoire par territoire par arrêté préfectoral, et prolongée jusqu'en novembre 2026. Il plafonne le loyer des baux d'habitation à un loyer de référence majoré.
- Service-public.fr — Encadrement du niveau des loyers (liste des territoires)
- ANIL — L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers (dates d'entrée en vigueur)
- Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 (Communauté d'agglomération du Pays Basque)
- Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 (Grenoble-Alpes Métropole, annexe : communes partielles par zones IRIS)
- Sénat — « L'essentiel » sur la proposition de loi Rapports locatifs, 14 octobre 2026 : l'expérimentation arrive à échéance le 23 novembre 2026 ; la commission propose une reconduction limitée à deux ans, à périmètre constant
La liste, par territoire
Bordeaux (1)
Communauté d'agglomération du Pays Basque (24)
- Ahetze
- Anglet
- Arbonne
- Arcangues
- Ascain
- Bassussarry
- Bayonne
- Biarritz
- Bidart
- Biriatou
- Boucau
- Ciboure
- Guéthary
- Hendaye
- Jatxou
- Lahonce
- Larressore
- Mouguerre
- Saint-Jean-de-Luz
- Saint-Pierre-d'Irube
- Urcuit
- Urrugne
- Ustaritz
- Villefranque
Est Ensemble (9)
- Bagnolet
- Bobigny
- Bondy
- Le Pré-Saint-Gervais
- Les Lilas
- Montreuil
- Noisy-le-Sec
- Pantin
- Romainville
Grenoble-Alpes Métropole (21)
- Bresson
- Claix
- Domène
- Échirolles (partiel)
- Eybens
- Fontaine (partiel)
- Gières
- Grenoble (partiel)
- La Tronche
- Le Fontanil-Cornillon
- Le Pont-de-Claix (partiel)
- Meylan
- Murianette
- Poisat
- Saint-Égrève (partiel)
- Saint-Martin-d'Hères (partiel)
- Sassenage (partiel)
- Seyssinet-Pariset (partiel)
- Seyssins
- Varces-Allières-et-Risset
- Venon
Lille (avec Hellemmes et Lomme) (1)
Lyon et Villeurbanne (2)
- Lyon
- Villeurbanne
Montpellier (1)
Paris (1)
- Paris
Plaine Commune (9)
- Aubervilliers
- Épinay-sur-Seine
- L'Île-Saint-Denis
- La Courneuve
- Pierrefitte-sur-Seine
- Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Stains
- Villetaneuse
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Questions fréquentes
L'encadrement s'applique-t-il à toute la commune ?
Le plus souvent oui ; les communes marquées « (partiel) » ne sont encadrées que sur une partie de leur territoire, délimitée par l'arrêté.
Zone tendue et encadrement, est-ce la même chose ?
Non : l'encadrement est une expérimentation réservée à certains territoires, tous en zone tendue ; la liste des zones tendues est bien plus large.
Jusqu'à quand l'encadrement s'applique-t-il ?
L'expérimentation court jusqu'en novembre 2026 ; sa prolongation dépend de la loi. La date de vérification de la liste est affichée ci-dessus.
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.