Permis de louer à Pantin : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Pantin (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Pantin. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Régime
Déclaration de mise en location
Étendue
Sept-Arpents · Quatre-Chemins · Haut-et-Petit-Pantin
Entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur non publiée
Autorité compétente
Pantin
Amende nationale maximale
5 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Oui

Vérifier mon adresse à Pantin

Score réglementaire — location longue durée

60

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime de déclaration s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers s'applique
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Pantin

Permis de louer
oui — régime de déclaration
Encadrement des loyers
oui
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pantin : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Pantin encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

Sources officielles

  1. Ville de Pantin — page officielle « Logement : demandez le permis de louer », publiée le 9 avril 2025 : énonce que depuis le 1er novembre 2019, tout propriétaire signant un nouveau bail aux Sept-Arpents, aux Quatre-Chemins ou dans le quartier du Haut-et-Petit-Pantin doit déposer une déclaration de mise en location dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat (formulaire Cerfa, copie du bail, DPE), sous peine d'une amende de 5 000 à 15 000 € ; cite un responsable municipal (directeur de l'Habitat, du Logement et du Foncier) confirmant l'obligation ; ne cite ni numéro ni date précise de la délibération instituant le dispositif au-delà de son entrée en vigueur — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Pantin — page pratique officielle « Permis de louer » (pratique.pantin.fr) : corrobore le régime de déclaration obligatoire dans les mêmes secteurs, nommés sur cette page « Mairie-Hoche/Sept-Arpents, Quatre-Chemins, Haut et Petit-Pantin » (formulation légèrement différente de celle de la page « En ce moment », qui ne mentionne pas « Mairie-Hoche »), avec la même date d'entrée en vigueur du 1er novembre 2019 et le même délai de 15 jours ; référence une « Délibération de décision du CM de la mise en application du permis de louer » du 18 avril 2019, sans lien vers le texte de cette délibération — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Ville de Pantin — compte-rendu et recueil des actes administratifs du conseil municipal portant sur la séance du 18 avril 2019 (délibération d'instauration du permis de louer citée par les deux pages officielles ci-dessus) : les URL identifiées pour ce compte-rendu et pour le recueil des actes administratifs du 2e/3e trimestre 2019 renvoient une erreur 404 à la date de vérification ; le texte intégral de la délibération elle-même reste inaccessible à ces adresses, seule sa mention par les pages officielles ci-dessus est disponible — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Établissement Public Territorial Est Ensemble — page officielle « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le "permis de louer" » : nomme Romainville (dispositif mis en œuvre en 2017) et Bagnolet (2018) comme communes pionnières, et le quartier des Quatre-Chemins à Pantin comme secteur « envisagé » par le dispositif, à la suite d'une délibération du Conseil de territoire du 22 janvier 2019 ouvrant à chaque commune membre la possibilité de déclencher une déclaration (DML) ou une autorisation (APML) de mise en location sur des secteurs qu'elle définit elle-même — cohérent avec la délibération municipale propre à Pantin du 18 avril 2019 ci-dessus, sans en reprendre le détail — vérifiée le 13 septembre 2026

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Pantin ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à Pantin ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pantin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Pantin ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.

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Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Pantin ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Pantin

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Les 5 démarches prévues par les textes à Pantin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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