Permis de louer à Bondy : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Bondy (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Bondy. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Régime
Autorisation préalable de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur non publiée
Autorité compétente
Bondy
Amende nationale maximale
15 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Oui

Vérifier mon adresse à Bondy

Score réglementaire — location longue durée

45

45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers s'applique
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Bondy

Permis de louer
oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers
oui
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bondy : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Bondy encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

Sources officielles

  1. Ville de Bondy — page officielle « Permis de louer » : décrit le régime d'autorisation préalable de mise en location entré en vigueur le 14 mai 2021, applicable à l'ensemble du territoire communal (aucune zone particulière mentionnée), le guichet de dépôt (Service Communal d'Hygiène et de Santé), les pièces exigées (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz, ERP) et les sanctions ; ne cite pas de référence ni de date de délibération fondatrice. — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Bondy — page « Délibérations et rapports » du Conseil municipal : registre listant les listes de délibérations et procès-verbaux par séance ; la couverture visible remonte au 24 septembre 2022 (aucune séance antérieure n'y figure), sans moteur de recherche par mot-clé. La délibération fondatrice du permis de louer (entrée en vigueur le 14 mai 2021) est antérieure à cette fenêtre de publication en ligne, où elle ne figure pas. — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Établissement Public Territorial Est Ensemble — page « Actes administratifs » (arrêtés, décisions, délibérations) : page explicitement signalée « en cours d'actualisation », sans moteur de recherche par mot-clé ; aucun acte relatif au permis de louer ou au changement d'usage n'y était visible à la date de vérification (le règlement de changement d'usage a été obtenu par lien direct, hors de cet index). — vérifiée le 13 septembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Bondy ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Quelle démarche accomplir à Bondy ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bondy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Bondy ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

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Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Les 5 démarches prévues par les textes à Bondy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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