En bref
Au 10 novembre 2026, à Drancy (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 15 décembre 2025). Autorité compétente : Drancy. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 décembre 2025
- Acte
- Délibération n°187 du Conseil de territoire de Paris Terres d'Envol du 15 décembre 2025, « Habitat – Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) –… ( consulter )
- Autorité compétente
- Drancy
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Drancy
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Drancy
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Drancy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Drancy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n°187 du Conseil de territoire de Paris Terres d'Envol du 15 décembre 2025, « Habitat – Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) –… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Drancy — page officielle « Permis de louer » (PermisDeLouer.html) : dispositif applicable à l'ensemble du territoire communal depuis le 1er juillet 2025, distingue autorisation préalable de mise en location pour les logements construits il y a 10 ans et plus et simple déclaration pour les logements plus récents, affiche des statistiques de juin 2021 à septembre 2024, coordonnées du service dédié (permisdelouer@drancy.fr) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Drancy — page officielle « Demander une autorisation de mise en location » (rubrique Logement et habitat) : décrit la même procédure (logements de 10 ans et plus soumis à autorisation) mais date l'application à l'ensemble des quartiers de la commune du 7 juin 2021, soit une date antérieure à celle affichée par l'autre page officielle de la commune sur le même fait ; attribue l'instruction des dossiers au service Habitat Privé et hygiène de la Mairie de Drancy — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol — page « Actes administratifs et délibérations » et listes des délibérations examinées en Conseil de territoire, 23 séances du 4 juillet 2022 au 6 juillet 2026 : Drancy y est citée dans de nombreuses délibérations sur le foncier, le renouvellement urbain (ZAC Gaston Roulaud), la SEM Drancy Demain et le droit de préemption urbain, mais aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; deux délibérations intitulées « Habitat – Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) – mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » y figurent, adoptées le 17 mars 2025 (n°32, à l'unanimité) et le 15 décembre 2025 (n°187, à la majorité) ; les listes ne donnent que l'intitulé et le résultat du vote de chaque délibération, pas son texte intégral — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Drancy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Drancy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Drancy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Drancy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Drancy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Drancy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Drancy
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Drancy — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Drancy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.