Airbnb à Drancy : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Drancy (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — Pour une résidence secondaire : remettre sur le marché locatif classique un logement de surface équivalente.
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Drancy

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Drancy

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — Pour une résidence secondaire : remettre sur le marché locatif classique un logement de surface équivalente.
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Drancy)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Drancy : vérifié aux actes officiels.

Ce que Drancy encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« DELIBERATION N°157 – HABITAT – MISE EN ŒUVRE DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION ET INSTAURATION DU PRINCIPE DE COMPENSATION APPLICABLE AUX MEUBLES DE TOURISME SUR LA COMMUNE DE DRANCY […] PRÉCISE les conditions de mise en œuvre du régime de changement d’usage applicable aux locaux d’habitation utilisés en meublés de tourisme pour les communes ayant mis en place l’obligation d’enregistrement des locations de meublés de tourisme. DÉCIDE d’instaurer un régime de compensation dans le cadre des demandes d’autorisation de changement d’usage. DÉCIDE que les modalités de compensation sont fixées par un règlement spécifique propre à chaque commune concernée. APPROUVE le règlement définissant les conditions de changement d’usage des locaux d’habitation ainsi que les modalités de mise en œuvre du principe de compensation applicables sur la commune de Drancy. »

Sources officielles

  1. Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol — page « Actes administratifs et délibérations » et listes des délibérations examinées en Conseil de territoire, 23 séances du 4 juillet 2022 au 6 juillet 2026 : Drancy y est citée dans de nombreuses délibérations sur le foncier, le renouvellement urbain (ZAC Gaston Roulaud), la SEM Drancy Demain et le droit de préemption urbain, mais aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; deux délibérations intitulées « Habitat – Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) – mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » y figurent, adoptées le 17 mars 2025 (n°32, à l'unanimité) et le 15 décembre 2025 (n°187, à la majorité) ; les listes ne donnent que l'intitulé et le résultat du vote de chaque délibération, pas son texte intégral — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Établissement public territorial Paris Terres d’Envol — délibération n° 157 du conseil de territoire du 28 septembre 2026, « Habitat — Mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation et instauration du principe de compensation applicable aux meublés de tourisme sur la commune de Drancy », reçue en préfecture le 7 octobre 2026 et publiée le 8 octobre 2026 dans l’archive des délibérations de la séance (fichier « 157 - Habitat - Drancy_changem_locaux_habitat_meubles_tourisme.PDF ») ; adoptée à l’unanimité, sans date d’entrée en vigueur propre ; le règlement qu’elle approuve n’est pas joint à cette archive. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Ville de Drancy — page officielle « Locations touristiques et de courte durée » : expose les démarches selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire et donne accès aux délibérations n° 19 du 29 septembre 2026 (commune) et n° 157 du 28 septembre 2026 (EPT). — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Drancy ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Drancy.

Combien de jours pour une résidence principale à Drancy ?

À Drancy, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Drancy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Drancy modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Drancy ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Drancy

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