Airbnb à Saint-Denis : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Denis

Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Denis

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Denis)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Denis : vérifié aux actes officiels.

Ce que Saint-Denis encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune nouvelle de Saint-Denis — page officielle « Démarches d'urbanisme » : liste l'« Autorisation de changement d'usage (ex : meublés touristiques) » parmi les démarches que le guichet unique d'urbanisme permet de réaliser en ligne. Cette entrée de catalogue n'énonce pas qu'une autorisation est exigée pour louer un meublé de tourisme à Saint-Denis et ne renvoie à aucune délibération qui l'instituerait. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Établissement Public Territorial Plaine Commune — page officielle « Mes démarches d'urbanisme » : le guichet unique dématérialisé des 9 villes du territoire liste l'autorisation de changement d'usage parmi les démarches réalisables en ligne. Cette entrée de catalogue n'énonce pas qu'une autorisation est exigée pour louer un meublé de tourisme et ne renvoie à aucune délibération qui l'instituerait. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Commune nouvelle de Saint-Denis — registre des actes publiés du conseil municipal (portail Webdelib+ : séances et délibérations, arrêtés, décisions), actes de novembre 2011 à septembre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Les actes relevant du permis de louer y figurent (convention avec la Caisse d'allocations familiales, délégation de compétence). — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Établissement Public Territorial Plaine Commune — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), actes de 2011 à octobre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques : « La stratégie de régulation sera arrêté fin 2025 pour une mise en œuvre mi-2026. » ; aucun acte publié depuis ne l'adopte. Sur le permis de louer, la délibération CT-25/4126 du 5 février 2025 citée ci-dessus vise spécifiquement Saint-Denis. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme (interrogé par le code commune 93066) : aucun document d'urbanisme (PLU, PLUi ou POS) répertorié pour Saint-Denis à la date de vérification, y compris archivé — la commune nouvelle issue de la fusion avec Pierrefitte-sur-Seine au 1er janvier 2025 n'y est pas couverte par un dossier publié sous ce code — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Portail de déclaration de la taxe de séjour de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune (titré « Taxe de séjour Plaine Commune »), page d'accueil servie en HTML statique : énonce que la taxe s'applique au réel à toutes les natures d'hébergement marchand, meublés de tourisme compris, sur le territoire de Plaine Commune dont Saint-Denis est membre, et porte des éléments propres à cette collectivité (exonération des locaux dont le loyer est inférieur à 20 € la nuit, tarifs 2026 reconduits sans nouveau vote). La page ne nomme pas les communes couvertes une à une et ne donne pas la date d'institution de la taxe ; le registre des actes de l'EPT expose par ailleurs ses actes de régie de recettes de la taxe de séjour (DP-24/1323 du 06/03/2024, 25/634 du 15/09/2025, 25/678 du 06/11/2025), non l'acte d'institution — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune en vigueur (document de production, 200057867_PLUi_20251216, approuvé le 25 février 2020 et révisé le 16 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPT 200057867 (aucun document propre à Saint-Denis, cf. recherche par code commune 93066 déjà citée ci-dessus) : partie 1 « Définitions et dispositions générales », classant les meublés touristiques de courte et moyenne durée dans la sous-destination « Logement » et les opérations de co-living selon leur nombre de prestations hôtelières. — vérifiée le 12 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Denis ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Denis dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Denis ?

À Saint-Denis, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Denis comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-Denis modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-Denis ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-Denis

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Saint-Denis

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Denis — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Denis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Denis — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)

Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.