En bref
Au 12 novembre 2026, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 5 février 2025). Autorité compétente : Établissement Public Territorial Plaine Commune. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 février 2025
- Acte
- Délibération n° CT-25/4126 du Conseil de Territoire de Plaine Commune, votée à l'unanimité (66 voix pour) ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement Public Territorial Plaine Commune (mise en œuvre et suivi délégués à la Commune nouvelle de Saint-Denis par convention)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Denis
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Denis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Denis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Denis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° CT-25/4126 du Conseil de Territoire de Plaine Commune, votée à l'unanimité (66 voix pour) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE de modifier le périmètre actuel d'Autorisation Préalable de Mise en Location de Saint Denis en étendant le zonage d'APML à l'ensemble du territoire de la ville (Ville nouvelle). Le permis de louer s'appliquera sur les logements construits depuis plus de 15 ans (date d'achèvement des travaux) à compter de la date de dépôt de la demande d'APML. » […] « DECIDE de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2025 de ce nouveau périmètre et de ces nouveaux critères relatifs au régime d'APML. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — Délibération n° CT-25/4126 du Conseil de Territoire du 5 février 2025, « Permis de Louer - Extension du périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de Saint Denis » — texte intégral, retrace la chaîne des délibérations depuis 2018 (CT-618/843 du 29/05/2018, CT-19/1144 du 19/02/2019, CT-21/2376 du 14/12/2021, CT-22/2855 du 20/09/2022), étend le régime à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Denis (née de la fusion avec Pierrefitte-sur-Seine au 1er janvier 2025), entrée en vigueur du nouveau périmètre au 1er septembre 2025 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — Avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence « permis de louer » entre Plaine Commune et la Ville de Saint-Denis (signé fin 2021) : rappelle que la délibération n°CT-18/843 du Conseil de Territoire du 29 mai 2018 a institué, à titre expérimental, un régime d'autorisation préalable et/ou de déclaration de mise en location « sur un ou plusieurs secteurs retenus des communes d'Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains » — Saint-Denis est nommée dans le périmètre de l'acte fondateur ; la compétence a ensuite été déléguée à la Ville de Saint-Denis par délibération du Conseil de Territoire du 19 février 2019 à la demande de la commune (délibération municipale du 31 janvier 2019) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune nouvelle de Saint-Denis — page officielle « Permis de louer » : confirme le régime d'autorisation préalable de mise en location (APML) sur l'ensemble du territoire communal (Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine) depuis le 1er septembre 2025, pour tout logement de plus de 15 ans, plateforme de dépôt en ligne permisdelouer.saintdenis.fr depuis le 1er août 2025, montants des amendes (5 000 € puis 15 000 € en cas de récidive) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — page officielle « Permis de louer » : nomme Saint-Denis (avec sa commune déléguée Pierrefitte-sur-Seine) parmi les 8 villes du territoire soumises au dispositif depuis le 1er janvier 2019, et confirme son application sur l'ensemble du territoire communal de Saint-Denis — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune nouvelle de Saint-Denis — registre des actes publiés du conseil municipal (portail Webdelib+ : séances et délibérations, arrêtés, décisions), actes de novembre 2011 à septembre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Les actes relevant du permis de louer y figurent (convention avec la Caisse d'allocations familiales, délégation de compétence). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), actes de 2011 à octobre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques : « La stratégie de régulation sera arrêté fin 2025 pour une mise en œuvre mi-2026. » ; aucun acte publié depuis ne l'adopte. Sur le permis de louer, la délibération CT-25/4126 du 5 février 2025 citée ci-dessus vise spécifiquement Saint-Denis. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Denis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Denis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Denis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Denis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Denis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Denis
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Denis — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Denis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.