En bref
Au 10 novembre 2026, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 61 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 juillet 2019). Autorité compétente : Le Blanc-Mesnil. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 61 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juillet 2019
- Acte
- Délibération n° 2019-07-01 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil (« Politique de lutte contre l'habitat indigne : instauration du permis de louer sur la commune du Blanc-Mesnil »), prise sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Blanc-Mesnil
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Blanc-Mesnil
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Blanc-Mesnil
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Blanc-Mesnil : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Blanc-Mesnil encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2019-07-01 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil (« Politique de lutte contre l'habitat indigne : instauration du permis de louer sur la commune du Blanc-Mesnil »), prise sur la… , consulter ) 61 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Article 2 : APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation préalable à la mise en location d'un logement privé sur les périmètres définis du territoire communal, » […] « Article 3 : APPROUVE la mise en œuvre d'un régime de déclaration de mise en location d'un logement privé sur l'ensemble du tissu pavillonnaire de la Ville et également, au sein de l'habitat collectif privé, comme mentionné sur la carte annexée. » […] « Article 8 : PRECISE que la délibération entrera en vigueur à compter du 8 octobre 2019, soit plus de 6 mois après la publication de la délibération du Conseil de Territoire de l'EPT-Paris Terres d'Envol »
Sources officielles
- Ville du Blanc-Mesnil — délibérations du Conseil municipal du 4 juillet 2019 (document « Délibération CM 04/07/2019 ») : la délibération n° 2019-07-01 institue le régime de déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location sur les périmètres qu'elle approuve, avec entrée en vigueur le 8 octobre 2019, sur délégation de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibérations du Conseil de territoire du 8 avril 2019 : la délibération n° 24 (« Habitat - Mise en œuvre autorisation préalable mise en location - permis de louer »), prise sur saisine des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, du Bourget et de Sevran, met en place la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location, en délègue la mise en œuvre et le suivi aux communes concernées et dit que, au Blanc-Mesnil, elles sont mises en place « sur les périmètres détaillés en annexe, issus des investigations réalisées par le service communal d'hygiène et de santé » ; entrée en vigueur six mois après la publication — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Blanc-Mesnil — liste « Adresses soumises au régime de l'autorisation préalable de mise en location (APML) » : voies et numéros des zones 1 à 4 soumis à l'autorisation préalable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Blanc-Mesnil — page officielle « Permis de louer » : décrit la déclaration de mise en location, l'autorisation préalable pour certains quartiers (logements construits avant le 1er janvier 2015), les Cerfa n° 15651*01 et n° 15652*01, les pièces du dossier et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Blanc-Mesnil — « Guide du permis de louer » à destination des propriétaires et des locataires : dispositifs applicables à compter du 8 octobre 2019, liste des rues par zone concernée par l'autorisation préalable (qui mentionne en outre la place de la Libération en zone 1 et la rue du Parc en zone 3, absentes de la liste d'adresses publiée séparément par la Ville) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Blanc-Mesnil — page « Les délibérations du conseil municipal » : ordres du jour, listes des délibérations et procès-verbaux des séances du 6 mars 2025 au 30 juin 2026, et ordre du jour de la séance du 24 septembre 2026 (35 documents en PDF) ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (dont Le Blanc-Mesnil est l'une des huit communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations du Conseil de territoire des séances du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026 et recueils des délibérations de chaque séance ; seule la délibération n° 157 du 28 septembre 2026 porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation loués en meublés de tourisme, pour la seule commune de Drancy ; deux délibérations portent sur la délégation du permis de louer aux villes (7 avril 2025, n° 32 ; 15 décembre 2025, n° 187). — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Blanc-Mesnil ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Blanc-Mesnil ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Blanc-Mesnil, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Blanc-Mesnil ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Blanc-Mesnil modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Blanc-Mesnil ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Blanc-Mesnil
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Blanc-Mesnil — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Blanc-Mesnil, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Blanc-Mesnil — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.