En bref
Au 10 novembre 2026, à Sevran (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 8 avril 2019). Autorité compétente : Sevran. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 avril 2019
- Acte
- Délibération n° 24 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration… ( consulter )
- Autorité compétente
- Sevran
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sevran
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sevran
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sevran : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sevran encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération n° 24 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Dit que sur la commune de Sevran sont mises en place la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones d'habitat de la ville, à l'exception des constructions d'habitat social et des logements libres intermédiaires » […] « Dit que les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location entreront en vigueur six mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Ville de Sevran — page officielle « Hygiène et salubrité » (rubrique Logement) : décrit le permis de louer (demande d'autorisation préalable de mise en location, Cerfa n° 15652*01, pièces du dossier, visite de contrôle, décision, autorisation valable deux ans) et le permis de diviser, applicables à compter du 8 octobre 2019 à la totalité des propriétaires du territoire de la commune ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 24 du Conseil de territoire du 8 avril 2019, « Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location (permis de louer) » (accusé de réception en préfecture du 17 avril 2019), publiée dans l'archive des délibérations de la séance du 8 avril 2019 de la page « Archives » des actes administratifs de l'établissement (fichier « 24 - Habitat - Mise en oeuvre autorisation prealable mise en location - permis de louer ») : met en place les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location selon les demandes des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, du Bourget et de Sevran (courrier du 6 mars 2019 pour Sevran), dit que « sur la commune de Sevran sont mises en place la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble des zones d'habitat de la ville, à l'exception des constructions d'habitat social et des logements libres intermédiaires », décide d'en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes concernées et prévoit leur entrée en vigueur six mois après la publication de la délibération ; la page officielle de la Ville ne mentionne que l'autorisation préalable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 187 du Conseil de territoire du 15 décembre 2025, « Habitat — Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) — Mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » (accusé de réception en préfecture du 23 décembre 2025), publiée dans l'archive des délibérations de la séance (fichier « 187 - Habitat - Permis_de_louer_Mise_a_jour_competence_avec_villes ») : rappelle la délégation, aux communes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran et de Villepinte, de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration et de l'autorisation préalable de mise en location selon leur périmètre d'application, fixe la validité de la délégation à trois ans renouvelables et maintient les autres conditions d'application du dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sevran — brochure « Sevran agit contre l'habitat indigne et dégradé » (permis de louer et de diviser) : indique que, par délibération du 28 mars 2019, le Conseil municipal s'est prononcé sur la mise en place du permis de louer et de diviser à compter du 8 octobre 2019 avec un régime d'autorisation préalable, et que tout le périmètre de la commune est concerné en dehors des zones d'activités économiques ou des zones où l'habitation est interdite — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sevran — compte rendu analytique du Conseil municipal du 28 mars 2019 (document numérisé) : mentionne, parmi les délibérations adoptées à l'unanimité par 40 voix, la demande d'instauration d'une autorisation préalable à la mise en location adressée à l'Établissement public territorial Paris Terres d'Envol ; le texte de la délibération elle-même n'y figure pas — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sevran — page « Ordres du jour et comptes rendus des conseils » : comptes rendus analytiques des séances publiées du 31 janvier 2013 au 30 juin 2022, ordres du jour des séances publiées du 21 janvier 2014 au 24 septembre 2026 et listes des délibérations adoptées des séances du 8 février 2024 au 24 septembre 2026 ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières, la seule séance dont le compte rendu ou l'ordre du jour mentionne le permis de louer est celle du 28 mars 2019 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sevran — portail des actes de la Ville sur delibs.com (délibérations du conseil municipal, décisions et arrêtés des années 2024 à 2026) : aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (dont Sevran est l'une des huit communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations du Conseil de territoire des séances du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026 et recueils des délibérations de chaque séance ; seule la délibération n° 157 du 28 septembre 2026 porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation loués en meublés de tourisme, pour la seule commune de Drancy ; deux délibérations portent sur la délégation du permis de louer aux villes (7 avril 2025, n° 32 ; 15 décembre 2025, n° 187). — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sevran ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Sevran ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sevran, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sevran ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sevran modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sevran ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sevran
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L’audit documentaire pour une adresse à Sevran — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sevran, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.