En bref
Au 12 novembre 2026, à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 4 février 2025). Autorité compétente : Épinay-sur-Seine. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Sections cadastrales AK, AL et AQ, délimitées par les rues : Avenue de la République, Rue Léguillon, Rue Gambetta, Rue du Commandant Louis Bouchet, Rue Saint-Marc, Rue de l’Ile-de-France, Villa du Combat, Villa Renée, Rue Chaptal, Rue de la Solidarité, Boulevard Foch, Rue Pasteur (depuis le 1er octobre 2022) · Sections cadastrales AI, AJ, AP et BD, telles qu’elles apparaissent au plan annexé à la délibération (à compter du 1er septembre 2025)
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 février 2025
- Acte
- Délibération n° CT-25/4151 du Conseil de territoire de Plaine Commune, adoptée à l'unanimité (66 voix pour), qui étend le régime d'autorisation préalable de mise en location d'Épinay-sur-Seine aux… ( consulter )
- Autorité compétente
- Épinay-sur-Seine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Épinay-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Épinay-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Épinay-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Épinay-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CT-25/4151 du Conseil de territoire de Plaine Commune, adoptée à l'unanimité (66 voix pour), qui étend le régime d'autorisation préalable de mise en location d'Épinay-sur-Seine aux… , consulter ) Secteurs : Sections cadastrales AK, AL et AQ, délimitées par les rues : Avenue de la République, Rue Léguillon, Rue Gambetta, Rue du Commandant Louis Bouchet, Rue Saint-Marc, Rue de l’Ile-de-France, Villa du Combat, Villa Renée, Rue Chaptal, Rue de la Solidarité, Boulevard Foch, Rue Pasteur (depuis le 1er octobre 2022) · Sections cadastrales AI, AJ, AP et BD, telles qu’elles apparaissent au plan annexé à la délibération (à compter du 1er septembre 2025). — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE de modifier le périmètre actuel d’Autorisation Préalable de Mise en Location d’Epinay sur Seine en étendant le zonage d’AMPL au sections cadastrales AI, AJ, AP et BD, telles qu’elles apparaissent au plan en annexe. Le permis de louer s’appliquera sur l’ensemble du parc privé sur les sections cadastrales AK, AL, AQ, AI, AJ, AP et BD de la commune d’Epinay sur Seine. […] DECIDE de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2025 de ce nouveau périmètre et de ces nouveaux critères relatifs au régime d’APML. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4151 du Conseil de territoire du 4 février 2025 « Permis de louer — extension du périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location sur le territoire d'Epinay sur Seine » (adoptée à l'unanimité, 66 voix pour ; publiée le 5 février 2025) : étend le régime aux sections cadastrales AI, AJ, AP et BD, avec le plan annexé, à compter du 1er septembre 2025 ; elle maintient la délégation de la mise en œuvre et du suivi à la Ville d'Épinay-sur-Seine — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-22/2483 du Conseil de territoire du 29 mars 2022 « Permis de louer : instauration d'un dispositif d'autorisation préalable à la mise en location à Epinay-sur-Seine » (adoptée à l'unanimité, 76 voix pour ; publiée le 30 mars 2022), dans le recueil des délibérations de la séance : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location sur les parcelles AK, AL et AQ délimitées par douze rues, applicable le 1er octobre 2022, et prévoit que les demandes sont adressées à la Ville d'Épinay-sur-Seine (hôtel de ville, service Hygiène et Santé) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4135 du Conseil de territoire du 4 février 2025 « Permis de louer — mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Plaine Commune et Epinay sur Seine » : approuve l'avenant n° 1 à la convention par laquelle Plaine Commune délègue à la Ville d'Épinay-sur-Seine la mise en œuvre et le suivi du permis de louer (délégation décidée par la délibération n° CT-22/2758 du 28 juin 2022) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — page « Permis de louer » : indique que, depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires de secteurs ciblés du territoire doivent demander un permis de louer (autorisation préalable ou déclaration de mise en location selon le secteur), nomme les villes concernées avec leur date d'entrée en vigueur et distingue les secteurs soumis à autorisation préalable de ceux soumis à déclaration (la déclaration ne concerne que Villetaneuse) ; pour Épinay-sur-Seine, la page indique une application à partir du 1er octobre 2022 sur les parcelles cadastrées des sections AK, AL et AQ, étendue aux sections AI, AJ, AP et BD à compter du 1er septembre 2025, et renvoie à une carte des secteurs ; la page ne cite pas les délibérations du conseil de territoire qui ont institué le régime — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — page « Délibérations » du site officiel, qui renvoie au registre des délibérations du Conseil de territoire (portail WebDelib+) : délibérations des séances du Conseil de territoire du 29 mars 2022 (n° CT-22/2483) et du 4 février 2025 (n° CT-25/4151 et n° CT-25/4135), les autres séances n'étant pas couvertes à ce titre ; ordres du jour (intitulés des délibérations) des séances du Conseil de territoire du 14 janvier 2025 au 22 septembre 2026 (14/01, 04/02, 25/03, 29/04, 20/05, 17/06, 23/09, 14/10, 18/11 et 16/12/2025 ; 17/02, 21/04, 12/05, 16/06, 23/06 et 22/09/2026) : aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les seules délibérations de permis de louer de la période sont celles du 4 février 2025 (Saint-Denis, Villetaneuse, mises à jour des délégations dont Stains et Épinay-sur-Seine, Épinay-sur-Seine) et du 18 novembre 2025 (Aubervilliers) ; le Bureau délibératif et les séances antérieures au 14 janvier 2025 ne sont pas couverts, hors la séance du 29 mars 2022 pour Épinay-sur-Seine — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Épinay-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Épinay-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Épinay-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Épinay-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Épinay-sur-Seine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Épinay-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Épinay-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Épinay-sur-Seine — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Épinay-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Épinay-sur-Seine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.