En bref
Au 10 novembre 2026, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Aulnay-sous-Bois
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Aulnay-sous-Bois)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Aulnay-sous-Bois : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Aulnay-sous-Bois encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville d'Aulnay-sous-Bois — rubrique « Habitat, logement » (page d'index) : liste les trois démarches habitat publiées par la Ville (mise en location de logement, demande de logement social, cadastre) ; aucune page ni entrée relative aux meublés de tourisme, à la location de courte durée ou au changement d'usage n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aulnay-sous-Bois — rubrique « Demandes d'autorisations d'urbanisme » : page consultée, au contenu très réduit (renvoi probable vers un téléservice externe non identifiable comme registre de délibérations) ; aucune mention de meublé de tourisme, de location touristique ou de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (dont Aulnay-sous-Bois est l'une des 8 communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations et archives des actes du Conseil de territoire, séance par séance, de 2021 à septembre 2026 ; la seule délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, n° 157 du 28 septembre 2026, porte sur la commune de Drancy, aucune sur Aulnay-sous-Bois (état au 10 novembre 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aulnay-sous-Bois — portail « Actes administratifs » (WebDelib+, actes.mairie-aulnay.fr) : registre des délibérations du Conseil municipal consultable par séance, couverture visible de 2022 à 2026 avec un lien « Voir les années précédentes » pour les séances plus anciennes ; sans moteur de recherche plein texte, seuls les intitulés de séance sont listés et le contenu de chaque délibération n'est accessible qu'acte par acte. Aucun intitulé de séance consultable ne mentionne le permis de louer ou le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Aulnay-sous-Bois ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Aulnay-sous-Bois dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Aulnay-sous-Bois ?
À Aulnay-sous-Bois, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Aulnay-sous-Bois comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Aulnay-sous-Bois modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Aulnay-sous-Bois ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Aulnay-sous-Bois
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.