En bref
Au 12 novembre 2026, à Stains (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 juin 2019). Autorité compétente : Stains. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2019
- Acte
- Délibération n° CT-19/1214 du Conseil de territoire de Plaine Commune du 25 juin 2019, qui étend le périmètre de l'autorisation préalable de mise en location à l'ensemble du territoire de Stains… ( consulter )
- Autorité compétente
- Stains
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Stains
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Stains
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Stains : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Stains encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° CT-19/1214 du Conseil de territoire de Plaine Commune du 25 juin 2019, qui étend le périmètre de l'autorisation préalable de mise en location à l'ensemble du territoire de Stains… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
Sources officielles
- Établissement public territorial Plaine Commune — page « Permis de louer » : indique que, depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires de secteurs ciblés du territoire doivent demander un permis de louer (autorisation préalable ou déclaration de mise en location selon le secteur), nomme les villes concernées avec leur date d'entrée en vigueur et distingue les secteurs soumis à autorisation préalable de ceux soumis à déclaration (la déclaration ne concerne que Villetaneuse) ; pour Stains, la page indique une application « dans toute la ville » ; la page ne cite pas les délibérations du conseil de territoire qui ont institué le régime — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4130 du Conseil de territoire du 4 février 2025 « Permis de louer — mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Plaine Commune et Stains » (adoptée à l'unanimité, 66 voix pour ; publiée le 5 février 2025) : approuve l'avenant n° 2 à la convention de délégation du permis de louer à la Ville de Stains ; elle rappelle la délibération n° CT-18/843 du 29 mai 2018 (régime expérimental), la délibération n° CT-19/1144 du 19 février 2019 (délégation à Stains, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine et Aubervilliers), la délibération n° CT-19/1214 du 25 juin 2019 qui étend le périmètre de l'autorisation préalable de mise en location à l'ensemble du territoire de Stains et la délibération n° 21/2370 du 14 décembre 2021 qui prolonge la délégation sur la durée du programme local de l'habitat — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Stains — actualité « Le permis de louer étendu à toute la ville » (27 janvier 2020) : indique qu'après une phase de test d'un an dans le quartier de l'Avenir, le permis de louer est entré en vigueur sur l'ensemble de la commune, que tous les propriétaires doivent demander un permis de louer depuis le 1er janvier 2020 et qu'il s'agit d'une demande d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Stains — site officiel, page « Habitat privé » : ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — page « Délibérations » du site officiel, qui renvoie au registre des délibérations du Conseil de territoire (portail WebDelib+) : délibération n° CT-25/4130 de la séance du 4 février 2025 ; ordres du jour (intitulés) des séances du Conseil de territoire du 14 janvier 2025 au 22 septembre 2026 : aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les seules délibérations de permis de louer de la période sont celles du 4 février 2025 (extensions de périmètre à Saint-Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine, mises à jour des délégations dont celle de Stains) et du 18 novembre 2025 (Aubervilliers) ; le Bureau délibératif et les séances antérieures au 14 janvier 2025 ne sont pas couverts par ce relevé, hors la séance du 29 mars 2022 pour Épinay-sur-Seine ; ancien portail Webdelib du même registre (actes publiés dont les plus anciens datent de 2011), recherche plein texte sur « permis de louer » et « mise en location » : les délibérations de permis de louer publiées vont du 18 septembre 2023 (n° CT-23/3372) au 18 novembre 2025, et la délibération n° CT-19/1214 du 25 juin 2019, connue par le rappel qu'en fait la délibération n° CT-25/4130, n'y figure pas — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Stains ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Stains ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Stains, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Stains ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Stains modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Stains ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Stains
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Stains — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Stains, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Stains — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.