Airbnb à Stains : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Stains (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Stains

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Stains)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Stains : vérifié aux actes officiels.

Ce que Stains encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Ville de Stains — site officiel, page « Habitat privé » : ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Établissement public territorial Plaine Commune — page « Délibérations » du site officiel, qui renvoie au registre des délibérations du Conseil de territoire (portail WebDelib+) : délibération n° CT-25/4130 de la séance du 4 février 2025 ; ordres du jour (intitulés) des séances du Conseil de territoire du 14 janvier 2025 au 22 septembre 2026 : aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les seules délibérations de permis de louer de la période sont celles du 4 février 2025 (extensions de périmètre à Saint-Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine, mises à jour des délégations dont celle de Stains) et du 18 novembre 2025 (Aubervilliers) ; le Bureau délibératif et les séances antérieures au 14 janvier 2025 ne sont pas couverts par ce relevé, hors la séance du 29 mars 2022 pour Épinay-sur-Seine ; ancien portail Webdelib du même registre (actes publiés dont les plus anciens datent de 2011), recherche plein texte sur « permis de louer » et « mise en location » : les délibérations de permis de louer publiées vont du 18 septembre 2023 (n° CT-23/3372) au 18 novembre 2025, et la délibération n° CT-19/1214 du 25 juin 2019, connue par le rappel qu'en fait la délibération n° CT-25/4130, n'y figure pas — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Portail de déclaration de la taxe de séjour de l'Établissement public territorial Plaine Commune, page d'accueil : énonce que la taxe s'applique au réel à toutes les natures d'hébergement marchand, meublés de tourisme compris, sur le territoire de Plaine Commune, et porte des éléments propres à cette collectivité (exonération des locaux dont le loyer est inférieur à 20 € la nuit, tarifs 2026 reconduits) ; la page ne nomme pas les communes couvertes une à une — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code de l'établissement public territorial Plaine Commune, 200057867 : le plan local d'urbanisme intercommunal daté du 16 décembre 2025 y est publié comme document en vigueur ; aucun document d'urbanisme n'y est répertorié sous le code de la commune — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Ville de Stains — page « Le Conseil Municipal » du site officiel : registres des délibérations, listes des délibérations examinées, ordres du jour et convocations des séances du conseil municipal du 8 juillet 2022 au 24 septembre 2026 ; aucune des trente-deux listes de délibérations ni aucun des registres publiés ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière au 12 novembre 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Ville de Stains — page « Urbanisme et droits des sols (Plaine Commune) » : présente le portail dématérialisé des demandes d'urbanisme et cite, parmi les opérations qu'il permet, l'« autorisation de changement d'usage (meublés touristiques, par exemple) », sans énoncer que cette autorisation est exigée pour louer un meublé de tourisme à Stains et sans renvoyer à une délibération ou à un règlement qui l'instituerait — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Établissement public territorial Plaine Commune (dont Stains est membre) — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), qui cherche dans le texte des actes : au 12 novembre 2026, aucun acte n'institue une autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni une règle propre aux meublés de tourisme pour Stains ; le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques sans l'arrêter — vérifiée le 12 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Stains ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Stains dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Stains ?

À Stains, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Stains comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Stains ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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