En bref
Au 13 septembre 2026, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 55 secteurs délimités par l'acte. Autorité compétente : Bagnolet. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- 55 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Bagnolet
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Bagnolet
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bagnolet
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bagnolet : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bagnolet encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. 55 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Bagnolet — page officielle « Le permis de louer » : décrit le régime de déclaration préalable de mise en location, les délibérations fondatrices (8 mars 2018, 11 avril 2019) et l'extension de périmètre au Centre-ville (23 juin 2022), le guichet de dépôt (service Habitat) et les sanctions ; ne publie pas le texte intégral des délibérations elles-mêmes. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Bagnolet — « Liste des rues concernées par la mise en place du permis de louer selon le périmètre envisagé », document téléchargeable depuis la page officielle du permis de louer : tableau nominatif des voies (avec, le cas échéant, une tranche de numéros et un côté de rue) réparties en deux secteurs, « Centre-ville » et « Coutures et Sud ». — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Bagnolet — « Publication électronique des actes » (arrêtés, délibérations, ordre du jour) : registre municipal consulté au niveau de son index mensuel (couverture visible février-décembre 2023), classé par mois de mise en ligne sans moteur de recherche par mot-clé ni renvoi par numéro ou objet de délibération. Les délibérations fondatrices du permis de louer (2018, 2019, 2022) et la délibération municipale du 3 octobre 2024 (distincte de l'acte d'Est Ensemble) ne sont donc pas repérables directement dans cet index ; leur existence est connue par la page officielle « Le permis de louer » et par la délibération DEL241003-21 elle-même, obtenue par lien direct. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page « Actes administratifs » (arrêtés, décisions, délibérations) : page explicitement signalée « en cours d'actualisation », sans moteur de recherche par mot-clé ; aucun acte relatif au permis de louer ou au changement d'usage n'y était visible à la date de vérification (le règlement de changement d'usage a été obtenu par lien direct, hors de cet index). — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bagnolet ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bagnolet ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bagnolet, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bagnolet ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bagnolet modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bagnolet ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bagnolet
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bagnolet — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bagnolet, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bagnolet — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.