En bref
Au 12 novembre 2026, à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 4 février 2025). Autorité compétente : Villetaneuse. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 février 2025
- Acte
- Délibération n° CT-25/4128 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune (« Permis de Louer Extension du périmètre d'application de la déclaration de mise en location… ( consulter )
- Autorité compétente
- Villetaneuse
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Villetaneuse
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Villetaneuse
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villetaneuse : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villetaneuse encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° CT-25/4128 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune (« Permis de Louer Extension du périmètre d'application de la déclaration de mise en location… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« ARTICLE UN : DECIDE l'extension du régime de demande de mise en location (DML) à l'ensemble du territoire de Villetaneuse » […] « ARTICLE DEUX : PRECISE que le régime de DML sur ce périmètre entrera en vigueur le 5 aout 2025 »
Sources officielles
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4128 du Conseil de territoire du 4 février 2025 (66 voix pour, à l'unanimité), « Permis de Louer Extension du périmètre d'application de la déclaration de mise en location sur le territoire de Villetaneuse » : étend le régime de demande de mise en location (DML) à l'ensemble du territoire de Villetaneuse, en vigueur le 5 août 2025, déclarations adressées à la Ville de Villetaneuse ; vise la délibération du Conseil municipal de Villetaneuse du 2 octobre 2023 demandant la délégation de la mise en œuvre et du suivi — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-23/3372 du Conseil de territoire du 18 septembre 2023 (76 voix pour, à l'unanimité), « Permis de louer : instauration d'un dispositif de déclaration de mise en location à Villetaneuse » : décide le régime de demande de mise en location (DML) le long de six secteurs de voiries représentés sur un plan annexé, en vigueur le 19 mars 2024 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — délibération n° CT-23/3559 du Conseil de territoire du 19 décembre 2023, « Permis de Louer - délégation de compétence à la ville de Villetaneuse » : consent à la commune de Villetaneuse, à sa demande, la délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime, et approuve la convention de délégation — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune — page officielle « Permis de louer » : nomme Villetaneuse parmi les villes soumises au dispositif depuis le 19 mars 2024 et indique que le régime déclaratif y est étendu à tout le territoire à compter du 1er septembre 2025, date qui diffère du 5 août 2025 fixée par la délibération n° CT-25/4128 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Plaine Commune (dont Villetaneuse est membre) — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), qui cherche dans le texte des actes : le permis de louer de Villetaneuse y figure dans les délibérations n° CT-23/3372, CT-23/3559, CT-25/4128 et CT-25/4136 (mise à jour de la délégation de compétence avec Villetaneuse, 4 février 2025) ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'institue une autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni une règle propre aux meublés de tourisme pour Villetaneuse ; la délibération BD-12/108 du 12 avril 2012 (projet de rénovation urbaine de Villetaneuse) n'emploie l'expression qu'à propos du changement d'usage de logements sociaux, et le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques sans l'arrêter — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Villetaneuse — rubrique « Logement et habitat » du site officiel : ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Villetaneuse — page « Comptes rendus du Conseil municipal » : procès-verbaux, convocations et liste des délibérations des séances du conseil municipal du 3 février 2025 au 29 juin 2026 (douze documents) ; aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière au 12 novembre 2026 ; le permis de louer n'y est évoqué qu'à propos des effectifs du pôle Logement/Habitat — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villetaneuse ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Villetaneuse ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villetaneuse, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villetaneuse ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Villetaneuse modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villetaneuse ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villetaneuse
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villetaneuse — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villetaneuse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.