En bref
Au 31 août 2026, à Bordeaux (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Victoire · Saint-Michel · Belcier
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Bordeaux
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bordeaux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bordeaux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bordeaux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… , consulter ) Secteurs : Victoire · Saint-Michel · Belcier. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« Les communes dans lesquelles le permis de louer sera instauré sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d'immeubles définis en annexe : - Ambarès-et-Lagrave - Bordeaux - Eysines - Floirac - Gradignan - Le Haillan - Lormont - Mérignac - Saint Louis de Montferrand - Saint Médard en Jalles »
Sources officielles
- Ville de Bordeaux — page officielle Le permis de louer à Bordeaux (régime, secteurs Victoire/Saint-Michel/Belcier) — vérifiée le 31 août 2026
- PIGMA (plateforme régionale d'information géographique) — fiche de métadonnées Bordeaux Métropole, Direction de l'Information Géographique : Périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser (délibération du 18 mars 2021) — vérifiée le 31 août 2026
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021, texte intégral : la déclaration de mise en location, instaurée par la même délibération que le permis de louer, ne s'applique pas à Bordeaux — la commune est absente de la liste des communes concernées à l'article 2.3 de l'acte — vérifiée le 31 août 2026
- Portail open data de Bordeaux Métropole (opendata.bordeaux-metropole.fr), jeu de données « u_permis_location_s » (périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser) : géométrie officielle des secteurs 4 et 9 (autorisation préalable de mise en location, commune de Bordeaux), telle que reportée sur la carte de cette fiche. Le jeu de données de compensation écologique du même portail (« ec_compensation_s ») est sans rapport avec les zones A/B/C de compensation du règlement de changement d'usage (zones humides), et aucun jeu de données SIG propre à ces zones A/B/C n'a été localisé sur ce portail — vérifiée le 31 août 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bordeaux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bordeaux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bordeaux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bordeaux ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bordeaux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bordeaux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bordeaux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bordeaux — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Bordeaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.