En bref
Au 10 novembre 2026, à Bègles (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- La Castagne · La Ferrade
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bègles
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bègles
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bègles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bègles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » , consulter ) Secteurs : La Castagne · La Ferrade. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les communes dans lesquelles la déclaration de mise en location sera instaurée sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d’immeubles définis en annexe : […] Bègles […] »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, reçu en préfecture et publié le 25 mars 2021, nommant Bègles parmi les communes où la déclaration de mise en location est instaurée à compter du 1er janvier 2022 ; Bègles n'apparaît ni au point 2.1 (autorisation) ni au point 2.2 (permis de diviser). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2025-141 du 4 avril 2025, « Nouvelles modalités d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole » : confirme que les périmètres arrêtés en 2021 sont maintenus pour l'ensemble des communes concernées à l'exception de Gradignan (dont le régime est supprimé par l'article 2), et instaure une grille d'amende administrative appliquée par la Métropole depuis le transfert du pouvoir de sanction du préfet. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre à Bègles : carte intitulée « Secteurs soumis à l'application de la déclaration de mise en location à Bègles », légende « Déclaration de mise en location : quartier nord de la commune ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail open data de Bordeaux Métropole — jeu de données « u_permis_location_s » (périmètres du permis de location), mis à jour le 30/08/2026 : géométrie officielle du secteur de déclaration de mise en location de Bègles, que ce jeu de données désigne « Secteur 1 ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bègles — page officielle « Déclaration de mise en location » : confirme le dispositif mis en place par Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2022, limité aux quartiers de La Castagne et de La Ferrade, avec renvoi vers la direction de l'habitat de Bordeaux Métropole pour le dépôt du CERFA n° 15651 ; ne cite pas le numéro de la délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bègles — page officielle « Déclarer un logement Airbnb » : renvoie le dépôt de la déclaration de mise en location vers Bordeaux Métropole et ne mentionne aucune exigence de changement d'usage propre à Bègles. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bègles — rubrique « Délibérations » du site officiel : 67 pages de séances publiées du 8 juillet 2022 au 14 octobre 2026 (46 pour le conseil municipal, les autres pour le conseil d'administration du CCAS), qui donnent la liste des délibérations de chaque séance ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bègles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bègles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bègles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bègles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bègles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bègles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bègles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bègles — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bègles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.