En bref
Au 10 novembre 2026, à Cenon (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Section cadastrale AV · Section cadastrale AW · Section cadastrale AX
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cenon
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Cenon
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cenon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cenon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » , consulter ) Secteurs : Section cadastrale AV · Section cadastrale AW · Section cadastrale AX. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les communes dans lesquelles la déclaration de mise en location sera instaurée sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d’immeubles définis en annexe : […] Cenon […] »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, reçu en préfecture et publié le 25 mars 2021, nommant Cenon parmi les communes où la déclaration de mise en location est instaurée à compter du 1er janvier 2022 ; Cenon n'apparaît ni au point 2.1 (autorisation) ni au point 2.2 (permis de diviser). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2025-141 du 4 avril 2025, « Nouvelles modalités d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole » : confirme que les périmètres arrêtés en 2021 sont maintenus pour l'ensemble des communes concernées à l'exception de Gradignan (dont le régime est supprimé par l'article 2), et instaure une grille d'amende administrative appliquée par la Métropole depuis le transfert du pouvoir de sanction du préfet. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre à Cenon : carte intitulée « Secteurs soumis à la déclaration de mise en location à Cenon », légende « Déclaration de mise en location : zones cadastrales AV, AW et AX ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail open data de Bordeaux Métropole — jeu de données « u_permis_location_s » (périmètres du permis de location), mis à jour le 30/08/2026 : géométrie officielle du secteur de déclaration de mise en location de Cenon, que ce jeu de données désigne « Secteur 1 ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Cenon — pages officielles du site (cenon.fr), rubriques urbanisme et logement, et registre des actes administratifs : 1 676 arrêtés, décisions du maire et délibérations du conseil des années 2021 à 2025, chacun publié en PDF nommé par son objet, mais présentés sur une page unique dont le champ de recherche textuelle ne filtre pas les résultats. Sur ces 1 676 objets, aucun ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, le permis de louer ou une limite de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cenon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cenon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cenon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cenon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Cenon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cenon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cenon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cenon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Cenon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cenon — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Bruges
- Floirac
- Ambarès-et-Lagrave
- Blanquefort
- Saint-André-de-Cubzac
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.