En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 4 juillet 2022). Autorité compétente : CC du Grand Cubzaguais. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juillet 2022
- Acte
- Dossier n° 92-2022 « Permis de louer — Instauration » du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac, séance du 4 juillet 2022, adopté par 30 voix pour et 1 abstention, pris au visa des articles… ( consulter )
- Autorité compétente
- CC du Grand Cubzaguais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-André-de-Cubzac
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-André-de-Cubzac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-André-de-Cubzac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-André-de-Cubzac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Dossier n° 92-2022 « Permis de louer — Instauration » du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac, séance du 4 juillet 2022, adopté par 30 voix pour et 1 abstention, pris au visa des articles… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« La mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération d'instauration du permis de louer. […] Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : d'instaurer : le régime d'autorisation préalable à la mise en location ; sur l'ensemble des zones U inscrites au PLU de la commune ; »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac du 4 juillet 2022, publié sur le site officiel de la commune : porte au dossier n° 92-2022 « Permis de louer — Instauration » le texte intégral de la délibération fondatrice — visas, exposé des deux régimes du code de la construction et de l'habitation, périmètre limité aux zones U du plan local d'urbanisme, délai de six mois avant mise en œuvre et résultat du vote (30 voix pour, 1 abstention). Le dossier n° 93-2022 de la même séance institue séparément le permis de diviser. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac du 23 janvier 2023, publié sur le site officiel de la commune, dossier n° 09-2023 (adhésion au service commun intercommunal de lutte contre le mal logement) : établit que la commune est concernée par le permis de louer et le permis de diviser depuis sa délibération du 4 juillet 2022, et adhère à compter du 1er janvier 2023 au service commun du Grand Cubzaguais chargé de leur instruction. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais, rubrique habitat (« Permis de louer et permis de diviser : le Grand Cubzaguais part en lutte contre le mal logement ») : confirme Saint-André-de-Cubzac parmi les huit communes concernées par le permis de louer, décrit le régime comme une autorisation préalable délivrée après dépôt du dossier en mairie et visite de contrôle, sans citer de périmètre de zones ni de date d'entrée en vigueur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Saint-André-de-Cubzac, moteur de recherche de contenu interrogé sur les termes meublé, changement d'usage, tourisme et chambre d'hôtes : la seule page pertinente renvoyée est celle du permis de louer et du permis de diviser déjà citée ; aucune autre page ni article relatif à un changement d'usage ou à une réglementation des meublés de tourisme n'y figure — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des séances et procès-verbaux du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac, publié sur le site officiel de la commune séance par séance de 2018 à 2026 : 209 procès-verbaux, comptes rendus et recueils des délibérations, dont les procès-verbaux en texte intégral des séances de janvier 2021 au 5 juin 2026 ; les seules délibérations relatives à la location sont celles du permis de louer et la convention de 2021 mettant à la disposition de la commune le téléservice de déclaration des meublés de tourisme ; aucune ne porte sur le changement d'usage ni sur la durée de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-André-de-Cubzac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-André-de-Cubzac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-André-de-Cubzac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-André-de-Cubzac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-André-de-Cubzac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-André-de-Cubzac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-André-de-Cubzac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-André-de-Cubzac — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-André-de-Cubzac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.