En bref
Au 10 novembre 2026, à Eysines (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Eysines
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Eysines
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Eysines : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Eysines encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021 (« Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser ») instaurant le permis de louer sur la… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les communes dans lesquelles le permis de louer sera instauré sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d'immeubles définis en annexe : - Ambarès-et-Lagrave - Bordeaux - Eysines - Floirac - Gradignan - Le Haillan - Lormont - Mérignac - Saint Louis de Montferrand - Saint Médard en Jalles »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, nommant Eysines parmi les dix communes où l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) est instaurée à compter du 1er janvier 2022 ; Eysines n'apparaît pas au point 2.3 (déclaration de mise en location). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre à Eysines : carte intitulée « Secteurs soumis à l'application de l'autorisation de mise en location et du permis de diviser à Eysines », périmètre tracé graphiquement sans énumération de secteurs nommés dans la légende. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — page officielle « Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ? », mise à jour le 02/06/2026 : confirme que les trois dispositifs (permis de louer, déclaration de mise en location, permis de diviser) issus de la délibération de 2021 restent en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans certains quartiers de la Métropole ; ne redonne pas la liste des communes ni ne contredit le périmètre de l'acte fondateur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Eysines — registre communal des délibérations (index des 36 séances du conseil municipal du 27 mai 2020 au 25 juin 2026, https://www.eysines.fr/decision-sitemap.xml) : 9 séances (27 mai 2020, 10 juillet 2020, 8 décembre 2020, 27 septembre 2021, 9 mars 2022, 14 juin 2023, 19 février 2025, 21 mars 2026, 29 avril au 5 juin 2026) disponibles intégralement en texte — aucune mention de meublé de tourisme, changement d'usage, permis de louer ou mise en location ; les autres séances, publiées en PDF plus volumineux, n'étaient pas exploitables en texte le 24/08/2026, l'absence n'étant donc établie que pour ces 9 séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Eysines ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Eysines ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Eysines, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Eysines ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Eysines modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Eysines ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Eysines
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Eysines — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Eysines, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Eysines — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.