En bref
Au 10 novembre 2026, à Eysines (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Eysines
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Eysines)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Eysines : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Eysines encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), recherche en texte exact « changement d'usage » croisée avec le nom de la commune, triée par pertinence (11 résultats au 24/08/2026) : aucun ne porte sur un régime de changement d'usage propre à Eysines — il s'agit de délibérations sans rapport avec le sujet (accompagnement au changement de la direction des ressources humaines, adaptation au changement climatique, changement de chaudière d'un équipement communal). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Eysines — registre communal des délibérations (index des 36 séances du conseil municipal du 27 mai 2020 au 25 juin 2026, https://www.eysines.fr/decision-sitemap.xml) : 9 séances (27 mai 2020, 10 juillet 2020, 8 décembre 2020, 27 septembre 2021, 9 mars 2022, 14 juin 2023, 19 février 2025, 21 mars 2026, 29 avril au 5 juin 2026) disponibles intégralement en texte — aucune mention de meublé de tourisme, changement d'usage, permis de louer ou mise en location ; les autres séances, publiées en PDF plus volumineux, n'étaient pas exploitables en texte le 24/08/2026, l'absence n'étant donc établie que pour ces 9 séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Tourisme, page « Taxe de séjour Bordeaux Métropole » : Bordeaux Métropole collecte la taxe de séjour au réel sur son territoire depuis le 1er janvier 2016, compétence exercée à l'échelle métropolitaine — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier de la commune d'Eysines : catalogue des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique publiés pour la commune ; ce catalogue ne comporte aucune servitude désignant nommément les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 33162 : aucun dossier répertorié — le document en vigueur sur le territoire de Eysines n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (243300316_PLUi_20260505, 11e modification approuvée le 5 mai 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 243300316, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le règlement écrit, organisé zone par zone sans lexique ni chapitre de dispositions générales séparé, reproduit dans chaque zone, sous l'intitulé « 1.1. Destination des constructions », la même définition qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation », sans jamais définir le « meublé de tourisme ». En zone Ab, qui couvre Eysines, le changement de destination de bâtiments existants identifiés au plan de zonage vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé s'il reste complémentaire à l'activité agricole ou forestière. En zone US2, qui couvre également la commune, l'hébergement hôtelier est interdit sauf s'il est nécessaire au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif de la zone, ou pour la réhabilitation d'un hébergement hôtelier déjà existant, dans la limite de 20 % de sa surface de plancher. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), résultat de la recherche par numéro de délibération « 2021-172 » : renvoie la délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser », et ses annexes cartographiques communales (dont Eysines.pdf) ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni d'une limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Eysines — pages des séances du conseil municipal (37 séances, du 27 mai 2020 au 14 septembre 2026), chacune avec son procès-verbal ou son compte rendu en PDF : aucune délibération n'y institue l'autorisation de changement d'usage des logements ni de règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — registre des documents du conseil métropolitain (délibérations, procès-verbaux, comptes rendus, recueils des actes administratifs, de 2005 à 2026), cherchable dans le texte des actes et de leurs annexes : aucun acte du conseil métropolitain n'y institue l'autorisation de changement d'usage des logements à Eysines. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Eysines ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Eysines dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Eysines ?
À Eysines, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Eysines comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Eysines modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Eysines ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Eysines
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L’audit documentaire pour une adresse à Eysines — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Eysines, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.