En bref
Au 10 novembre 2026, à Floirac (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Floirac
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Floirac
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Floirac)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Floirac : vérifié aux actes officiels.
Ce que Floirac encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées (19 549 documents au 24/08/2026), croisant les termes « changement d'usage » et le nom de la commune : aucun résultat pour Floirac ; la seule délibération portant sur le changement d'usage identifiée dans ce registre concerne exclusivement la commune de Bordeaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Floirac — moteur de recherche interne du site (API WordPress), requêtes « meublé » (4 résultats, aucun relatif au changement d'usage ou à la location touristique), « location saisonnière » (aucun résultat) et « airbnb » (aucun résultat) sur l'ensemble du contenu indexé du site au 24/08/2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026, « Taxe de séjour - Tarifs 2027 » : rappelle l'institution de la taxe de séjour au réel par délibération n° 2015-355 du 26 juin 2015 sur les 28 communes de la Métropole nommément énumérées, dont Floirac, fixe au 1er janvier 2027 le tarif proportionnel de 5 % applicable aux meublés de tourisme non classés ou en attente de classement, les tarifs fixes par étoile pour les meublés classés et les seuils de loyer exonérés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — point d'accès programmatique, interrogé sous le code commune 33167 et confirmé par apicarto.ign.fr/api/gpu/document?partition=DU_33167 : aucun document d'urbanisme n'est indexé sous le code INSEE de Floirac à cette date, alors que le PLU 3.1 intercommunal de Bordeaux Métropole s'applique sur le territoire de la commune. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (243300316_PLUi_20260505, 11e modification approuvée le 5 mai 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 243300316, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le règlement écrit, organisé zone par zone sans lexique ni chapitre de dispositions générales séparé, reproduit dans chaque zone, sous l'intitulé « 1.1. Destination des constructions », la même définition qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation », sans jamais définir le « meublé de tourisme ». En zone Nb, qui couvre Floirac, le changement de destination de bâtiments existants identifiés au plan de zonage vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé s'il reste complémentaire à l'activité agricole ou forestière. En zone AU12, qui couvre également la commune, l'hébergement hôtelier est interdit pour toute construction neuve ; seule la réhabilitation d'un hébergement hôtelier déjà existant avant l'approbation du PLU 3.1 y reste autorisée, dans la limite de 20 % de sa surface de plancher. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), résultat de la recherche par numéro de délibération « 2021-172 » : renvoie la délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser », et ses annexes cartographiques communales (dont Floirac.pdf) ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni d'une limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Floirac — registre des actes administratifs de la commune, publié sur la plateforme PubliAct (page « Actes administratifs » du site de la mairie) : 792 documents du conseil municipal (délibérations, procès-verbaux, convocations et ordres du jour) de 2022 au 28 septembre 2026. La recherche en texte intégral proposée par la plateforme, qui ne porte que sur les documents dont le texte est indexé, ne renvoie aucune délibération relative aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, au numéro d'enregistrement, ni à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; les deux seuls documents où figure l'expression « changement d'usage » sont une annexe intitulée « ROD aux communes membres - Bordeaux Métropole » (12 juin 2024) et une communication sur le label « Urbanisme Résilient » (6 décembre 2022), sans rapport avec la location meublée. Aucun intitulé de délibération de la période ne concerne le changement d'usage de locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — registre des documents du conseil métropolitain (délibérations, procès-verbaux, comptes rendus, recueils des actes administratifs, de 2005 à 2026), cherchable dans le texte des actes et de leurs annexes : aucun acte du conseil métropolitain n'y institue l'autorisation de changement d'usage des logements à Floirac. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Floirac ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Floirac dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Floirac ?
À Floirac, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Floirac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Floirac modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Floirac ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Floirac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Floirac — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Floirac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Floirac — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- La Teste-de-Buch
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Gujan-Mestras
- Bruges
- Ambarès-et-Lagrave
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.