En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Médard-en-Jalles
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Médard-en-Jalles)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Médard-en-Jalles : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Médard-en-Jalles encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — page officielle « Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ? », mise à jour le 02/06/2026 : confirme que les trois dispositifs (permis de louer, déclaration de mise en location, permis de diviser) issus de la délibération de 2021 restent en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans certains quartiers de la Métropole ; ne redonne pas la liste des communes ni ne contredit le périmètre de l'acte fondateur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page d'accueil du site officiel de Bordeaux Métropole (bordeaux-metropole.fr) : portail institutionnel généraliste (services aux habitants et aux professionnels, gouvernance métropolitaine, actualités) qui ne comporte aucune mention de la taxe de séjour ni de rubrique dédiée aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Médard-en-Jalles — registre « Comptes-rendus et procès-verbaux » du conseil municipal : 28 comptes rendus et procès-verbaux des séances du 6 décembre 2023 au 30 septembre 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 33449 : aucun document recensé (table vide) — Saint-Médard-en-Jalles est couverte par le document intercommunal exposé sous le code SIREN de Bordeaux Métropole (243300316), le même PLU 3.1 déjà identifié comme document de zonage de la commune (voir sources ci-dessus, couche u_permis_location_s). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (document de production, 243300316_PLUi_20260505, PLU 3.1 approuvé le 16 décembre 2016, onzième modification approuvée le 2 février 2024, version de mai 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 243300316 : règlement écrit intégral par zones (UM, US, UPZ, UP, AU, A, N — 6 762 pages) — chaque zone reproduit la même définition des destinations, qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation » sans jamais définir ni employer le terme « meublé de tourisme » ; dans la zone Ab qui couvre la commune, le changement de destination de bâtiments existants vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé à condition de rester complémentaire à l'activité agricole ou forestière, et dans la zone US11 la destination « Hébergement hôtelier » est purement et simplement interdite. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (délibérations, procès-verbaux, comptes rendus du conseil métropolitain, texte des pièces jointes compris) : au 10 novembre 2026, 37 délibérations citent le « changement d'usage » et 26 les « meublés de tourisme » ; le seul règlement de changement d'usage des locaux d'habitation est celui de la commune de Bordeaux (délibérations n° 2017-488 et n° 2025-459), aucun acte n'en institue à Saint-Médard-en-Jalles. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Médard-en-Jalles ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Médard-en-Jalles dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Médard-en-Jalles ?
À Saint-Médard-en-Jalles, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Médard-en-Jalles comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Médard-en-Jalles modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Médard-en-Jalles ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.