En bref
Au 10 novembre 2026, à Mérignac (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Mérignac
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Mérignac
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mérignac)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mérignac : vérifié aux actes officiels.
Ce que Mérignac encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Mérignac — registre des délibérations et décisions du conseil municipal : 1 374 actes publiés en PDF sous leur intitulé, des séances du 26 juin 2017 au 3 novembre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou une limite de location de la résidence principale ; le texte des actes n'est pas cherchable sur ce registre — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Mérignac — page « Meublé de tourisme » du site officiel : sans contenu publié (« Le contenu de cette page sera prochainement disponible ») sur toutes les captures d'archive consultées entre 2022 et 2026, y compris la plus récente (13/05/2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bordeaux — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations (délibération du conseil municipal de Bordeaux du 10 juillet 2017 n°2017/268, modifiée par la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 n°2025/179 et la délibération du conseil métropolitain du 26 septembre 2025 n°2025-459) : son article 1.1 borne son propre champ d'application au seul territoire de la commune de Bordeaux — « Le changement d'usage d'un local à usage d'habitation est soumis à autorisation préalable de changement d'usage, sur le territoire de la commune de Bordeaux. » Le règlement ne dit rien du régime applicable dans les autres communes de la Métropole. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — portail de la taxe de séjour, guichet des 28 communes de la Métropole, Mérignac comprise : sa rubrique d'actualité « Changement d'usage et N° d'enregistrement » est chapeautée de la mention « Uniquement pour la ville de Bordeaux » et renvoie aux délibérations bordelaises 2017/268 et 2025/459. Le panneau de téléchargement distingue par ailleurs Bordeaux, où « le formulaire CERFA MEUBLÉ DE TOURISME est remplacé par la délivrance d'un n° d'enregistrement », des autres communes, où ce formulaire reste la déclaration en mairie. Le portail ne se prononce pas sur l'existence d'un régime de changement d'usage dans ces autres communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — portail PLU 3.1 (document d'urbanisme intercommunal couvrant les 28 communes, dont Mérignac) : aucune servitude d'urbanisme visant spécifiquement les meublés de tourisme n'a été localisée pour Mérignac dans les pièces écrites accessibles depuis le visualisateur en ligne. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — registre des actes du conseil métropolitain (portail « Recherche d'une délibération ou autre document du conseil ») : 19 717 documents des séances de 2005 au 25 septembre 2026, cherchables dans le texte des délibérations et de leurs annexes ; les actes qui portent l'expression « changement d'usage » ne fixent le régime de l'autorisation que pour la commune de Bordeaux (délibérations n° 2017-488 du 7 juillet 2017 et n° 2025-459 du 26 septembre 2025) ou sont étrangers au sujet ; aucun acte du conseil métropolitain n'institue l'autorisation de changement d'usage à Mérignac — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 33281 : aucun dossier répertorié — le document en vigueur sur le territoire de Mérignac n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (243300316_PLUi_20260505, 11e modification approuvée le 5 mai 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 243300316, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le règlement écrit, organisé zone par zone sans lexique ni chapitre de dispositions générales séparé, reproduit dans chaque zone, sous l'intitulé « 1.1. Destination des constructions », la même définition qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation », sans jamais définir le « meublé de tourisme ». En zone Nb, qui couvre Mérignac, le changement de destination de bâtiments existants identifiés au plan de zonage vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé s'il reste complémentaire à l'activité agricole ou forestière. En zone UM38, où se trouve l'essentiel de l'habitat de la commune, l'hébergement hôtelier est interdit sauf pour les gîtes, tables d'hôtes et salles de réception, dont la réhabilitation et le changement de destination vers ce type d'hébergement sont expressément autorisés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Mérignac ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Mérignac dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Mérignac ?
À Mérignac, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mérignac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Mérignac modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Mérignac ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Mérignac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mérignac — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mérignac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Mérignac — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- La Teste-de-Buch
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Gujan-Mestras
- Bruges
- Floirac
- Ambarès-et-Lagrave
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.