En bref
Au 3 novembre 2026, à Libourne (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 3 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 12 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Libourne
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Libourne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Libourne : vérifié aux actes officiels.
Ce que Libourne encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Libourne : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Libournais — registre des actes publié sur la plateforme PubliAct (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et convocations du Conseil communautaire) : 1 542 documents mis en ligne du 3 juillet 2024 au 5 octobre 2026, dont aucun intitulé ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; les délibérations antérieures à juillet 2024 n'y sont pas publiées — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Libourne — registre des actes publié sur la plateforme PubliAct (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et convocations du conseil municipal, arrêtés du maire) : 4 117 documents mis en ligne du 25 juin 2024 au 9 novembre 2026, dont aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur une limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Conseils Communautaires, Délibérations » du site officiel de La Cali ; elle ne publie, au 30 août 2026, qu'une déclaration de nominations équilibrées, un tableau des dix rémunérations les plus élevées et les comptes rendus 2021 du bureau communautaire, sans registre général des délibérations consultable en ligne ; le fonds documentaire est servi par la plateforme d'actes PubliAct, dont les points d'accès publics (page d'intégration et interface applicative de consultation des documents) répondaient le 30 août 2026 par un défi d'accès anti-robot, sans restituer de liste d'actes — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil municipal de Libourne publié par années et séances sur le site officiel de la Ville (fileadmin) : les listes de délibérations (pièce indexant chaque séance, en couche texte) de 22 séances allant de novembre 2022 à décembre 2025 ne comportent aucune mention de meublé de tourisme, de changement d'usage, de location saisonnière ou de courte durée — vérifiée le 3 novembre 2026
- Moteur de recherche interne du site officiel de la Ville de Libourne (Solr), interrogé sur les termes meublé de tourisme, changement d'usage, location courte durée et permis de louer : aucune page ne traite de la réglementation du changement d'usage ou d'une limite de jours pour la résidence principale — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier de la commune de Libourne : catalogue des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique publiés pour la commune ; ce catalogue ne comporte aucune servitude désignant nommément les meublés de tourisme — vérifiée le 3 novembre 2026
- Office de tourisme du Libournais, page « La taxe de séjour sur le territoire de La Cali » : présente le régime de taxe de séjour au réel institué par La Cali sur l'ensemble de son territoire depuis sa mise en place en 2013 — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 33243 : 6 dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés (aucun au statut document.production) — le document en vigueur sur le territoire de Libourne n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi-HD) de la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALi) en vigueur (document de production, 200070092_PLUi_20260226, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 26 février 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 200070092 : règlement écrit classant les meublés de tourisme sans prestation hôtelière dans la sous-destination « Logement ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la commune de Libourne (www.libourne.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération du Libournais (www.lacali.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 3 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Libourne ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Libourne dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 3 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Libourne ?
À Libourne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Libourne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Libourne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Libourne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Libourne
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L’audit documentaire pour une adresse à Libourne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Libourne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.