Airbnb à Gujan-Mestras : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Gujan-Mestras (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 8 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Gujan-Mestras

Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Gujan-Mestras

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Gujan-Mestras)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Gujan-Mestras : la page de la commune.

Ce que Gujan-Mestras encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« INSTAURATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE DE LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLÉS DE TOURISME ET DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE […] APPROUVER le Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération. »

Sources officielles

  1. Mairie de Gujan-Mestras — procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18/12/2023, mis en ligne le 13/03/2024 : délibérations 2023-12-07 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme et des conditions de délivrance » (fondement L.631-9 du CCH, COBAS incompétente en PLU d'où délibération du conseil municipal) et 2023-12-08 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme… », toutes deux adoptées le même jour et applicables au 1er mai 2024 ; débat intégral retranscrit (questions de l'opposition, réponses des rapporteurs) précisant le champ d'application et l'absence de quota/compensation dans ce régime. — vérifiée le 31 août 2026
  2. Mairie de Gujan-Mestras — portail communal de taxe de séjour et d'enregistrement des meublés (taxe.3douest.com/gujanmestras.php), page servie au nom de la commune et portant l'adresse, le courriel et le téléphone de son service Administration générale : elle énonce que le numéro d'enregistrement est obligatoire depuis le 1er mai 2024 pour toute location meublée de courte durée, « y compris les résidences principales », précise que ce numéro « ne vaut pas autorisation de changement d'usage », et annonce que les critères de délivrance des autorisations pourront être adaptés « en fonction des besoins (nombre de biens/personne, quotas, règlement plus restrictif, voire permanent …) ». La page ne porte, au 31/08/2026, aucun plafond de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 31 août 2026
  3. Mairie de Gujan-Mestras — portail des actes administratifs de la commune (PubliAct, organisation « MAIRIE DE GUJAN-MESTRAS ») : 688 actes en ligne (arrêtés municipaux, décisions et délibérations du conseil municipal, annexes comprises), indexés en texte intégral, du 26/11/2024 au 24/08/2026 — le portail ne remonte pas avant cette date. Interrogé sur « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » et « L.634 », il ne renvoie aucun acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location ; une recherche sur « meublé » et « saisonnière » n'y fait apparaître que le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025, où un amendement instaurant une servitude de résidence principale visant les meublés de tourisme a été présenté puis rejeté par le conseil municipal. — vérifiée le 31 août 2026
  4. Mairie de Gujan-Mestras — index des documents publiés sur le site communal (ville-gujanmestras.fr), du 12/08/2020 au 24/08/2026, interrogé par titre sur « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » et « L.634 » : seule la délibération « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme et des conditions de délivrance » du 18/12/2023, déjà citée ci-dessus, y correspond ; aucun document sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
  5. L'Agglo COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dont dépend Gujan-Mestras) — page « Documentations » : registre des délibérations du Conseil communautaire 2014-2025, rapports annuels et documents du Programme Local de l'Habitat (PLH) ; les intitulés et catégories de documents qui y sont recensés au 24/08/2026 ne comportent aucun résultat pour « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » — absence documentée au niveau de l'EPCI, qui n'exonère pas la commune de son propre régime (voir registres communaux cités ci-dessus). — vérifiée le 31 août 2026
  6. Révision du Plan Local d'Urbanisme de Gujan-Mestras, règlement écrit (délibération DEL2025-07-01-b, télétransmise en préfecture le 9 juillet 2025, mise en ligne le 15 juillet 2025) : les meublés de tourisme sans prestations hôtelières relèvent de la sous-destination « logement », avec une exigence de stationnement propre (1 place par unité du T1 au T3, 2 places au-delà du T4) — vérifiée le 31 août 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 31 août 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Gujan-Mestras ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Gujan-Mestras.

Combien de jours pour une résidence principale à Gujan-Mestras ?

À Gujan-Mestras, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Gujan-Mestras comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Gujan-Mestras ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Gujan-Mestras

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