Où en est notre vérification
La fiche de Gujan-Mestras a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Gujan-Mestras : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Gujan-Mestras
- Zone tendue
- Gujan-Mestras figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Gujan-Mestras ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Gujan-Mestras fait partie de : CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS).
- Population
- 22 153 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 5 422
- Population
- 22 153
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Gujan-Mestras — portail des actes administratifs de la commune (PubliAct, organisation « MAIRIE DE GUJAN-MESTRAS ») : 688 actes en ligne (arrêtés municipaux, décisions et délibérations du conseil municipal, annexes comprises), indexés en texte intégral, du 26/11/2024 au 24/08/2026 — le portail ne remonte pas avant cette date. Interrogé sur « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » et « L.634 », il ne renvoie aucun acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location ; une recherche sur « meublé » et « saisonnière » n'y fait apparaître que le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025, où un amendement instaurant une servitude de résidence principale visant les meublés de tourisme a été présenté puis rejeté par le conseil municipal. — vérifiée le 31 août 2026
- Mairie de Gujan-Mestras — index des documents publiés sur le site communal (ville-gujanmestras.fr), du 12/08/2020 au 24/08/2026, interrogé par titre sur « changement d'usage », « permis de louer », « mise en location » et « L.634 » : seule la délibération « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme et des conditions de délivrance » du 18/12/2023, déjà citée ci-dessus, y correspond ; aucun document sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
- L'Agglo COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dont dépend Gujan-Mestras) — page « Documentations » : registre des délibérations du Conseil communautaire 2014-2025, rapports annuels et documents du Programme Local de l'Habitat (PLH) ; les intitulés et catégories de documents qui y sont recensés au 24/08/2026 ne comportent aucun résultat pour « changement d'usage », « meublé de tourisme », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » — absence documentée au niveau de l'EPCI, qui n'exonère pas la commune de son propre régime (voir registres communaux cités ci-dessus). — vérifiée le 31 août 2026
Recevoir un email si Gujan-Mestras modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.