Permis de louer à L'Île-Saint-Denis : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : L'Île-Saint-Denis. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Régime
Autorisation préalable de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur non publiée
Autorité compétente
L'Île-Saint-Denis
Amende nationale maximale
15 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Oui

Vérifier mon adresse à L'Île-Saint-Denis

Score réglementaire — location longue durée

45

45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers s'applique
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à L'Île-Saint-Denis

Permis de louer
oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers
oui
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à L'Île-Saint-Denis : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que L'Île-Saint-Denis encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

Sources officielles

  1. Ville de L'Île-Saint-Denis — page officielle « Permis de louer » (publiée le 3 novembre 2022, mise à jour le 17 septembre 2026) : dispositif applicable sur l'ensemble du territoire communal depuis le 22 juin 2022, sauf logements de moins de 10 ans, formulaire Cerfa 15652*01, dépôt par courriel à permisdelouer@lile-saint-denis.fr ou sur rendez-vous — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Établissement Public Territorial Plaine Commune — page officielle « Permis de louer » : confirme pour L'Île-Saint-Denis la même date d'entrée en vigueur (22 juin 2022) et le même périmètre (ensemble de la ville, hors logements de moins de 10 ans à la date de la demande), et la nomme parmi les 8 villes et la commune déléguée du territoire concernées par le dispositif — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Établissement Public Territorial Plaine Commune — registre des actes publiés (portail WebDelib+) : séances du Conseil de Territoire du 29 mars 2022 au 22 septembre 2026 et du Bureau délibératif du 23 mars 2022 au 30 septembre 2026, aucune archive antérieure n'étant exposée ; recherche plein texte non accessible hors d'une session de navigation du portail, seule la liste des séances (dates, liens « Délibérations » par séance) étant accessible directement ; les délibérations de 2021 et du 15 février 2022 relatives à l'instauration et à la délégation du permis de louer à L'Île-Saint-Denis, antérieures à cette période, n'y figurent pas — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Établissement Public Territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4133 du Conseil de territoire du 4 février 2025, « Permis de Louer - Mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Plaine Commune et L'Ile Saint Denis » (adoptée à l'unanimité, publiée le 5 février 2025), publiée avec ses annexes sur la page de la séance : approuve l'avenant n° 1 à la convention de délégation de la compétence « permis de louer » entre Plaine Commune et la Ville de L'Île-Saint-Denis ; ses visas mentionnent une délibération du Conseil de territoire du 14 décembre 2021 prévoyant l'instauration, à titre expérimental, d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la Ville de L'Île-Saint-Denis, la demande de délégation du conseil municipal du 26 janvier 2022 et la délibération n° CT-22/2452 du 15 février 2022 qui délègue la compétence à la commune ; le modèle d'avenant joint rappelle, de son côté, une décision du Conseil de territoire du 16 novembre 2021 d'instaurer le régime d'autorisation préalable sur les villes de L'Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen ; aucun de ces textes ne fixe le périmètre du dispositif — vérifiée le 12 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à L'Île-Saint-Denis ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Quelle démarche accomplir à L'Île-Saint-Denis ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à L'Île-Saint-Denis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à L'Île-Saint-Denis ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

Recevoir un email si L'Île-Saint-Denis modifie ses règles

Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à L'Île-Saint-Denis ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à L'Île-Saint-Denis

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à L'Île-Saint-Denis — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à L'Île-Saint-Denis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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