En bref
Au 13 septembre 2026, à Romainville (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 12 secteurs nommés par l'acte (acte du 4 décembre 2019). Autorité compétente : Romainville. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Section cadastrale OI · Section cadastrale OK · Section cadastrale ON · Section cadastrale OM · Section cadastrale OZ · Section cadastrale OT · Section cadastrale OU · Section cadastrale AE · Section cadastrale AG · Section cadastrale AF · Section cadastrale AM · Section cadastrale AN
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 décembre 2019
- Acte
- Délibération du Conseil municipal de Romainville du 4 décembre 2019 (instauration de l'autorisation préalable de mise en location) ( consulter )
- Autorité compétente
- Romainville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Romainville
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Romainville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Romainville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Romainville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil municipal de Romainville du 4 décembre 2019 (instauration de l'autorisation préalable de mise en location) , consulter ) Secteurs : Section cadastrale OI · Section cadastrale OK · Section cadastrale ON · Section cadastrale OM · Section cadastrale OZ · Section cadastrale OT · Section cadastrale OU · Section cadastrale AE · Section cadastrale AG · Section cadastrale AF · Section cadastrale AM · Section cadastrale AN. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
Sources officielles
- Commune de Romainville — page officielle « Hygiène et salubrité » : décrit un régime propre à la commune (distinct du cadre territorial Est Ensemble) d'autorisation préalable de mise en location, institué par délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2019, applicable aux baux signés depuis le 5 mai 2020 dans certains secteurs de la ville pour les pavillons et immeubles de plus de 5 logements (hors logements sociaux) ; met à disposition la carte des secteurs concernés et le formulaire Cerfa n°15652-01, sans lien direct vers le texte intégral de la délibération elle-même — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le permis de louer » : situe Romainville comme l'une des deux communes du territoire ayant pris l'initiative dès 2017 (avec Bagnolet en 2018), avant la délibération du Conseil de Territoire du 22 janvier 2019 ouvrant la généralisation du dispositif aux autres communes membres — mention à rapprocher, sans les confondre, de la délibération municipale du 4 décembre 2019 lue ci-dessus, qui pourrait correspondre à une formalisation ou une extension postérieure à l'initiative de 2017 évoquée par cette page — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des actes publiés (portail WebDelib+, actes.est-ensemble.fr/webdelibplus) : séances indexées de mars 2023 à fin 2026 (calendrier prévisionnel inclus, donc postérieures à la délibération municipale de 2019 lue ci-dessus qui n'y figure pas) ; recherche par mot-clé disponible uniquement via une interface dynamique non interrogeable par requête directe ; aucune occurrence de « changement d'usage » ou « Romainville » combinée à « permis de louer » n'est confirmée dans le contenu statique consulté le 9 septembre 2026 — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Romainville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Romainville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Romainville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Romainville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Romainville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Romainville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Romainville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Romainville — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Romainville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Romainville — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)
- Saint-Denis
- Aubervilliers
- Aulnay-sous-Bois
- Drancy
- Le Blanc-Mesnil
- Pantin
- Bobigny
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Épinay-sur-Seine
- Sevran
- Bondy
- Livry-Gargan
Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.