En bref
Au 31 août 2026, à Montpellier (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 15 septembre 2020). Autorité compétente : Montpellier Méditerranée Métropole. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Celleneuve · Faubourg Figuerolles · Tour Saint-Martin
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 septembre 2020
- Acte
- Délibération n° M2020-171 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020 (« Instauration de l'autorisation préalable de mise en location, dite « permis de louer » — quartier… ( consulter )
- Autorité compétente
- Montpellier Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Montpellier
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Montpellier
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montpellier : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montpellier encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° M2020-171 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020 (« Instauration de l'autorisation préalable de mise en location, dite « permis de louer » — quartier… , consulter ) Secteurs : Celleneuve · Faubourg Figuerolles · Tour Saint-Martin. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location prévue par les articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation sur le périmètre défini à compter du 1er avril 2021 »
Sources officielles
- Ville de Montpellier — page officielle Permis de louer (zones Celleneuve, Figuerolles, Tour Saint-Martin, régime et démarches) — vérifiée le 31 août 2026
- Open Data Montpellier Méditerranée Métropole — jeu de données des délibérations du Conseil de Métropole, archive 2020, qui contient le texte intégral de la délibération n° M2020-171 du 15 septembre 2020 ; pour les actes postérieurs au 1er janvier 2025, le registre en ligne actes-administratifs.montpellier.fr, dont l'accès public est limité — vérifiée le 31 août 2026
- Délibération n° M2020-171 du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020, texte intégral. Le portail actes-administratifs.montpellier.fr, en service depuis juillet 2022, n'expose pas d'adresse stable vers les actes antérieurs à sa mise en service ; cet acte n'est publié en open data que dans l'archive annuelle MMM_MMM_Delibs_2020.zip (55 Mo) de la Métropole, au chemin MMM_MMM_Delibs_15_09_2020/seance_136391/6_d1604647997908.pdf — vérifiée le 31 août 2026
- SIG de Montpellier Méditerranée Métropole (lesig.montpellier3m.fr) — carte « permis_de_louer », couche officielle « Secteur APML » des trois périmètres du permis de louer (Celleneuve, Figuerolles, Tour Saint-Martin) ; ce sont ces périmètres qui sont reportés sur la carte de cette fiche — vérifiée le 31 août 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montpellier ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montpellier ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montpellier, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montpellier ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montpellier modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montpellier ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montpellier
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L’audit documentaire pour une adresse à Montpellier — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Montpellier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.