En bref
Au 3 novembre 2026, à Sète (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 25 septembre 2023). Autorité compétente : Sète Agglopôle Méditerranée. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quartier des Quatre ponts · Rue Paul-Bousquet et ses alentours · Centre historique, de la rue de la Révolution à la rue Alsace-Lorraine
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2023
- Acte
- DC2023_138 ( consulter )
- Autorité compétente
- Sète Agglopôle Méditerranée, compétente en matière d'habitat ; la mise en œuvre et le suivi du dispositif sont délégués à la Ville de Sète par la convention approuvée par la délibération DC2023_138 du 25 septembre 2023, pour la durée du Programme local de l'habitat 2019-2024
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sète
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sète
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sète : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sète encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DC2023_138 , consulter ) Secteurs : Quartier des Quatre ponts · Rue Paul-Bousquet et ses alentours · Centre historique, de la rue de la Révolution à la rue Alsace-Lorraine. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« D'approuver l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location à titre expérimental sur la commune de Sète sur le périmètre de l'OPAH-RU 2022-2027 ; »
Sources officielles
- Ville de Sète, registre des actes administratifs et comptes rendus du Conseil municipal : les recueils mensuels téléchargeables ne couvrent que de septembre 2019 à mars 2023 (dernier PDF publié) : les délibérations D-2018-008 et D-2018-009 du 12 février 2018 n'y figurent donc pas ; le document « Nouveau dispositif » de l'office de tourisme ne reproduit que le règlement qu'elles visent, sans le texte des délibérations ni aucun arrêté préfectoral. La plateforme de publication courante liée depuis la même page (« Actes publiés », sete.dematdoc.eu) porte 3 211 actes datés du 13/03/2023 au 29/06/2026 — délibérations du conseil municipal, arrêtés et décisions municipales —, chacun indexé par son objet. Sur ce corpus, aucun acte n'a pour objet le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière : le règlement de 2018 n'y est ni modifié ni abrogé. Le seul acte relatif à une mise en location y est la délibération DC2023_138 du 25 septembre 2023 instituant le permis de louer, de nature différente (mise en location classique, et non location touristique de courte durée) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Sète Agglopôle Méditerranée (EPCI), pages officielles « Demander une autorisation d'urbanisme » et « La Maison de l'Habitat » : une seule mention d'un régime de permis de louer, trop elliptique pour trancher (« les services communaux (permis de louer par exemple) »), sans préciser s'il s'agit du dispositif courte durée de 2018 ou d'un régime distinct ; le portail open data de l'agglomération (opendata.agglopole.fr) est suspendu depuis 2023 et n'est pas consultable. C'est la page communale sete.fr/permis-de-louer/, citée ci-dessous, qui décrit le dispositif applicable — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sète — page officielle « Permis de louer » : décrit le dispositif communal de lutte contre l'habitat indigne et insalubre, expérimenté à partir du 1er avril 2024, phase de test devant s'étendre jusqu'en février 2026 sur trois secteurs nommés (Quatre ponts, rue Paul-Bousquet et ses alentours, centre historique), instruit par le Service Communal Hygiène et Santé ; carte interactive intégrée pour vérifier l'adresse — vérifiée le 3 novembre 2026
- Sète Agglopôle Méditerranée — visualiseur cartographique officiel du périmètre du permis de louer, intégré à la page communale ci-dessus : la couche « permis_louer_sete » y est servie en images par un flux WMS (sig.agglopole.fr/wms2/public/mviewer_permis_louer), sans export vectoriel — le service WFS du même point d'accès est désactivé et la couche est déclarée non interrogeable — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Sète — délibération DC2023_138 du conseil municipal du 25 septembre 2023, « Mise en oeuvre du dispositif permis de louer sur le centre ancien de la Ville de Sète », adoptée à l'unanimité : institue l'autorisation préalable de mise en location à titre expérimental sur le périmètre de l'OPAH-RU, et approuve la convention par laquelle Sète Agglopôle Méditerranée, compétente en matière d'habitat, en délègue la mise en œuvre et le suivi à la Ville pour la durée du Programme local de l'habitat 2019-2024 — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sète ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sète ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sète, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sète ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sète ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sète
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sète — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Sète, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.