Airbnb à Sète : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 3 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 3 novembre 2026, à Sète (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Sète

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Sète

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sète)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sète : vérifié aux actes officiels.

Ce que Sète encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.

« DECIDE que la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est instituée selon les modalités prévues à l’article 2, que le changement d’usage sera pris en compte lorsque l’hébergeur s’enregistrera sur la plateforme prévue à cet effet et après délivrance automatique du numéro d’enregistrement, que le règlement joint à la présente délibération définit la procédure de changement d’usage ainsi que d’enregistrement des meublés du tourisme » […] « 1.2 Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et autres locaux commerciaux qui ne constituent pas une résidence principale, pour toute location portant sur des courtes durées d’une habitation meublée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » […] « 1.4 En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour des locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Sources officielles

  1. Ville de Sète — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 12 février 2018, délibération n° D-2018-008 « Locations meublées de courte durée - mise en place du changement d'usage - locaux destinés à l'habitation » (adoptée à l'unanimité ; accusé de réception en préfecture 034-213403017-20180213-D-2018-008-DE, télétransmise le 13 février 2018), prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, avec en annexe le « Règlement relatif au changement d'usage et à l'enregistrement préalable de toute location d'un meublé de tourisme » publié en entier (articles 1.1 à 1.8 et 2.1 à 2.9) : le conseil municipal institue la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour la location répétée de courte durée à une clientèle de passage, prise en compte lors de l'enregistrement du meublé sur la plateforme de la ville ; le règlement l'applique aux résidences secondaires et en dispense la résidence principale du loueur, louée au plus 120 jours par an ; il ne subordonne l'autorisation à aucune compensation et ne fixe aucun quota. Document en scan publié par l'office de tourisme de Sète, retiré de son site ; copie conservée par l'archive web (capture du 27 juin 2024). Aucun acte publié par la commune du 13/03/2023 au 29/06/2026 ne le modifie ni ne l'abroge. — vérifiée le 3 novembre 2026
  2. Ville de Sète / Office de tourisme de Sète — document officiel « SETE 2018 : Nouveau dispositif relatif à la location saisonnière » reproduisant le texte intégral du « Règlement relatif au changement d'usage et à l'enregistrement préalable de toute location d'un meublé de tourisme », visant les délibérations du conseil municipal D-2018-008 et D-2018-009 du 12 février 2018 (art. L.631-7 à L.631-10 CCH) — document retiré du site de l'office de tourisme ; copie conservée par l'archive web (capture du 02/08/2024) ; la page officielle « Taxe de séjour » de la Ville et la plateforme de télédéclaration décrivent le même dispositif d'enregistrement, sans contradiction avec ce texte — vérifiée le 3 novembre 2026
  3. Ville de Sète — page officielle « Taxe de séjour » (démarches citoyenneté) : confirme le dispositif d'enregistrement et le numéro d'identification à 13 caractères, cohérente avec le règlement de 2018, silencieuse sur le changement d'usage et la limite de jours — vérifiée le 3 novembre 2026
  4. Plateforme de télédéclaration communale (taxe.3douest.com/sete.php), état au 09/08/2026 : formulaire d'enregistrement uniquement, sans mention du changement d'usage ni d'une limite de jours dans le texte affiché — vérifiée le 3 novembre 2026
  5. Ville de Sète, registre des actes administratifs et comptes rendus du Conseil municipal : les recueils mensuels téléchargeables ne couvrent que de septembre 2019 à mars 2023 (dernier PDF publié) : les délibérations D-2018-008 et D-2018-009 du 12 février 2018 n'y figurent donc pas ; le document « Nouveau dispositif » de l'office de tourisme ne reproduit que le règlement qu'elles visent, sans le texte des délibérations ni aucun arrêté préfectoral. La plateforme de publication courante liée depuis la même page (« Actes publiés », sete.dematdoc.eu) porte 3 211 actes datés du 13/03/2023 au 29/06/2026 — délibérations du conseil municipal, arrêtés et décisions municipales —, chacun indexé par son objet. Sur ce corpus, aucun acte n'a pour objet le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière : le règlement de 2018 n'y est ni modifié ni abrogé. Le seul acte relatif à une mise en location y est la délibération DC2023_138 du 25 septembre 2023 instituant le permis de louer, de nature différente (mise en location classique, et non location touristique de courte durée) — vérifiée le 3 novembre 2026
  6. Sète Agglopôle Méditerranée (EPCI), pages officielles « Demander une autorisation d'urbanisme » et « La Maison de l'Habitat » : une seule mention d'un régime de permis de louer, trop elliptique pour trancher (« les services communaux (permis de louer par exemple) »), sans préciser s'il s'agit du dispositif courte durée de 2018 ou d'un régime distinct ; le portail open data de l'agglomération (opendata.agglopole.fr) est suspendu depuis 2023 et n'est pas consultable. C'est la page communale sete.fr/permis-de-louer/, citée ci-dessous, qui décrit le dispositif applicable — vérifiée le 3 novembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34301 : plan local d'urbanisme communal en vigueur (document de production, 34301_PLU_20251215, modification n° 5, PLU initial approuvé le 10 février 2014) — Sète Agglopôle Méditerranée n'est pas répertoriée comme entité de planification dans la table des identifiants du Géoportail (aucun document catalogué sous son SIREN 200066355), confirmant que le document opposable reste le PLU communal ; règlement écrit (156 pages, toutes zones confondues) : aucune occurrence de « meublé », « gîte », « résidence secondaire » ni « location saisonnière », la seule mention touristique portant sur les terrains de camping et de caravanage. — vérifiée le 3 novembre 2026
  8. Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Sète, dossier 34301_PLU_20251215 du Géoportail de l'urbanisme (document en vigueur, issu de la modification n° 5 approuvée le 15 décembre 2025) : ne comporte aucune disposition spécifique aux meublés de tourisme ni à la location de courte durée. — vérifiée le 3 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Sète ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sète.

Combien de jours pour une résidence principale à Sète ?

À Sète, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sète comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Sète ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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