En bref
Au 10 novembre 2026, à Agde (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Agde
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Agde)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Agde : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Agde encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page de recherche du portail des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (agglo-heraultmediterranee.net/actes/recherche) : renvoie une erreur 404 (page introuvable), constatée le 12/09/2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Agglo Hérault Méditerranée — portail de publication des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, décisions du président, arrêtés, séances décisionnelles du bureau), années 2020 à 2026, avec recherche dans le texte des actes : aucun acte ne contient l'expression « changement d'usage » au 10 novembre 2026, et les actes qui citent les meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour et l'office de tourisme communautaire, sans régler la location des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Agde — registre des délibérations du conseil municipal prises à compter de décembre 2025 (plateforme PubliAct intégrée à la page « Conseils Municipaux » : 237 documents du conseil municipal, délibérations et procès-verbaux, de décembre 2025 à septembre 2026, avec recherche dans le texte des documents). Aucun document ne contient les expressions « changement d'usage », « meublé de tourisme », « meublés de tourisme » ou « location saisonnière » au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Agde — liste des conseils municipaux antérieurs au 15 décembre 2025 (47 séances, jusqu’à celle du 27 novembre 2025), avec l'ordre du jour, le procès-verbal et le recueil des délibérations de chaque séance ; les ordres du jour des séances de juin 2024 à novembre 2025 ne portent aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la durée de location d'une résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Agde — page officielle « La Taxe de Séjour » : énonce que la taxe de séjour est perçue sur la commune d'Agde, reversée à l'Office de Tourisme Intercommunal, avec déclaration sur le portail heraultmediterranee.taxesejour.fr. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Agde — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, rubrique « Déclarations préalables communales » : service de télédéclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes ; la page n'énonce aucune règle locale chiffrée (durée maximale de location, quota, compensation) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34003 : plan local d'urbanisme communal au statut document.production (34003_PLU_20240521, révision allégée soumise à évaluation environnementale) — Agde conserve son propre PLU, la recherche par le code de l'EPCI (CA Hérault-Méditerranée, 243400819) n'ayant fait apparaître qu'une servitude de prévention des inondations, aucun document de planification. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme d'Agde en vigueur (document de production, 34003_PLU_20240521) : règlement écrit intégral — l'« Hébergement hôtelier » y constitue une destination propre, autorisée sous conditions dans plusieurs sous-secteurs de la zone touristique UC (Cap d'Agde, résidences hôtelières de tourisme ou résidences de tourisme) et interdite en zone Nt (campings) ; en zones agricole (A) et naturelle (N), elle n'est admise que par changement de destination des bâtiments répertoriés comme édifices à conserver (plan de zonage, SPR ancienne AVAP, liste des monuments historiques) ; le règlement ne comporte pas de chapitre lexique définissant « meublé », « gîte » ou « chambre d'hôtes ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Agde ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Agde dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Agde ?
À Agde, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Agde comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Agde modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Agde ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Agde
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.