En bref
Au 13 septembre 2026, à Lattes (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 15 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface supérieures à ceux faisant l'objet du changement d'usage, et situés sur le…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Lattes
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Lattes
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface supérieures à ceux faisant l'objet du…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Lattes)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Lattes : vérifié aux actes officiels.
Ce que Lattes encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface supérieures à ceux faisant l'objet du changement d'usage, et situés sur le territoire de la commune de Lattes elle-même (pas de restriction de quartier, propre à Montpellier). Ils doivent être transformés de façon concomitante aux locaux objets de la demande ; la règle est d'un local de compensation pour un local transformé, sauf dérogation à plusieurs locaux cumulés. Le local de compensation doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou d'un procès-verbal de réception. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond applicable à Lattes est individuel : une autorisation (pour un seul logement) par commune et par foyer fiscal (art. 13 du règlement). Le mécanisme de « zone à quota » à plafond collectif (770 autorisations, art. 11) est propre à la Ville de Montpellier et ne s'applique pas à Lattes ; aucun quota collectif n'existe pour cette commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire des communes suivantes : - MONTPELLIER - LATTES » — « Conformément aux dispositions des articles L.631-7 et suivants du CCH, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de la commune concernée. » — « Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage, nécessitant l'obtention d'une autorisation soumise à compensation et donnée à titre réel, ou en application de l'article L.631-7-1 A d'une autorisation temporaire non soumise à compensation. » — « Ce règlement s'applique après que la délibération relative à l'adoption du présent règlement concernant le changement d'usage des locaux d'habitation soit rendue exécutoire. »
Sources officielles
- Montpellier Méditerranée Métropole — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, modification n° 2, version en vigueur publiée par la Métropole : champ d'application territorial (Montpellier et Lattes), régime d'autorisation préalable délivrée par le maire, dispenses pour la résidence principale dans la limite de 120 jours par an hors Montpellier, conditions de l'autorisation temporaire sans compensation et du régime de compensation applicables aux communes autres que Montpellier, modalités de dépôt et sanctions — vérifiée le 13 septembre 2026
- Montpellier Méditerranée Métropole — délibération n° M2025-315 du conseil de Métropole du 14 octobre 2025, « Réglementation du changement d'usage des locaux à usage d'habitation - Modification du règlement fixant les conditions des délivrances des autorisations et déterminant les compensations - Approbation », adoptée à l'unanimité (79 voix pour), reçue en préfecture le 23 octobre 2025 et publiée le 24 octobre 2025 (acte 034-243400017-20251014-309124-DE-1-1) : elle approuve le règlement « Modification de la réglementation de l'usage n° 2 », joint en annexe avec les deux formulaires applicables sur la commune de Lattes, et rend ainsi exécutoire le règlement dont l'article 4 subordonne l'application à cette délibération ; son exposé rappelle que la réglementation de l'usage a été étendue à la commune de Lattes en juillet 2022 et que Lattes recense 449 meublés de tourisme enregistrés, dont 141 en résidences secondaires — vérifiée le 13 septembre 2026
- Montpellier Méditerranée Métropole — délibération n° M2022-308 du conseil de Métropole du 26 juillet 2022, « Application de la réglementation du changement d'usage des locaux d'habitation à la Commune de Lattes — Modification du règlement métropolitain fixant les conditions de délivrance des autorisations et déterminant les compensations — Approbation », adoptée à l'unanimité (83 voix pour), publiée et reçue en préfecture le 2 août 2022 (acte 034-243400017-20220726-194297-DE-1-1) : elle étend la réglementation de l'usage à la commune de Lattes au visa de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation. Texte publié dans l'archive open data de la séance du 26 juillet 2022, mise en ligne par la Métropole — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — délibération n° Del2023-009 du conseil municipal du 1er février 2023, « Locations saisonnières institution d'une procédure d'enregistrement des déclarations préalables », adoptée à l'unanimité et publiée à l'affichage légal de la commune le 2 février 2023 : elle institue la déclaration préalable soumise à enregistrement pour toutes les locations de meublés de tourisme sur la commune, y compris celles portant sur la résidence principale du loueur, prévoit un téléservice, la délivrance sans délai d'un numéro de déclaration de treize caractères (code officiel géographique à cinq chiffres, identifiant unique à six chiffres, clé de contrôle à deux caractères) et son inscription obligatoire sur toutes les annonces de location — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — téléservice communal de télédéclaration des hébergements touristiques : « Bienvenue sur le service de télédéclaration d'hébergement touristique de la commune de Lattes » ; « La commune de Lattes a délibéré sur l'obligation d'enregistrement des hébergements touristiques en date du 26 janvier 2023 » (date de convocation du conseil municipal du 1er février 2023) ; le téléservice délivre immédiatement le numéro d'enregistrement et met en ligne la délibération Del2023-009 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2021, délibération « Changement d'usage des locaux d'habitation : demande d'extension du périmètre à Montpellier Méditerranée Métropole » : la commune sollicite l'application sur l'ensemble de son territoire du règlement métropolitain, rappelle que les locations de courte durée de la résidence principale sont dispensées d'autorisation dans la limite de 120 jours par an, et que l'autorisation temporaire pour meublé de tourisme est limitée à un logement par foyer fiscal pour trois ans reconductibles une fois — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole — page officielle « Changement d'usage de locaux d'habitation », état à la date de vérification : « À Montpellier et à Lattes, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d'usage » ; « Seule exception : la location occasionnelle de la totalité de la résidence principale du loueur dans la limite de 90 jours par an sur Montpellier (120 jours à Lattes) ne constitue pas un changement d'usage » ; formulaires lattois à télécharger et guichet du service urbanisme de la mairie de Lattes (04 67 99 77 65, urbanisme@ville-lattes.fr) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Montpellier — document publié par la Métropole sous l'intitulé « Abaissement du plafond de location en meublé de tourisme - Délibération du 16/10/2025 » : rapport de la séance du conseil municipal de Montpellier du jeudi 16 octobre 2025 (affaire 309876) proposant d'abaisser à quatre-vingt-dix (90) jours par année civile le plafond de location en meublé de tourisme des résidences principales et de faire entrer cette mesure en vigueur le 1er janvier 2026. Cette mesure ne porte que sur la commune de Montpellier ; sur Lattes, l'article 5 du règlement métropolitain maintient un plafond de 120 jours — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — page officielle du service urbanisme, qui met à disposition le formulaire de changement d'usage sans compensation applicable sur la commune — vérifiée le 13 septembre 2026
- Montpellier Méditerranée Métropole — jeu de données open data « Délibérations du Conseil de Métropole » : archives annuelles des délibérations de 2017 à 2024 ; la ressource « Liste des délibérations à partir du 01/01/2025 » ne contient aucun fichier et renvoie à la plateforme de publication des actes administratifs de la Métropole. Ce que ce jeu établit porte sur le texte intégral de la séance du 26 juillet 2022 et sur les intitulés des délibérations des cinq séances de 2023 (30 mars, 1er juin, 11 juillet, 3 octobre, 19 décembre) : aucun acte de 2023 n'y modifie le régime de changement d'usage applicable à Lattes. Ce constat ne s'étend ni à l'archive 2024 (1,3 Go) ni aux séances postérieures, couvertes par le registre des actes de la Métropole ci-dessous — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — page « Conseil Municipal » : archives des comptes rendus des séances du 4 février 2020 au 21 juin 2022, présentées comme les « Archives des comptes rendus (jusqu'au 30 juin 2022) » ; pour les séances suivantes, la page renvoie à l'onglet « Affichage légal » de la commune — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — affichage légal (registre des actes de la commune), vers lequel renvoie la page « Conseil Municipal » : 6 155 actes, dont les dates de publication vont du 5 juillet 2022 au 28 août 2026, interrogeables par intitulé. Y figurent la délibération Del2023-009 instituant la procédure d'enregistrement des locations saisonnières et les arrêtés individuels d'autorisation de changement d'usage publiés du 28 avril 2023 au 24 juillet 2026, numérotés selon le format institué par cette délibération (code INSEE 34129, identifiant, clé). Aucun intitulé, y compris parmi ceux publiés depuis le 17 août 2026, n'instaure de régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location, ni n'abaisse le plafond de 120 jours — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de Montpellier Méditerranée Métropole en vigueur (document de production, 243400017_PLUi_20260602) : le règlement écrit, de 1350 pages, ne comporte aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « L.151-14 » ni « résidence principale » à titre de servitude — seule la destination « hébergement hôtelier et touristique » y est réglementée, sans viser le meublé de tourisme d'un particulier, qui reste classé en destination « habitation » — vérifiée le 13 septembre 2026
- Montpellier Méditerranée Métropole — page officielle « Taxe de séjour » : confirme que la taxe intercommunale s'applique à toutes les communes du territoire sauf Lattes, qui en a conservé la gestion propre — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Lattes — page de télédéclaration de la taxe de séjour communale (plateforme 3Douest), qui référence la délibération municipale 2025-101 fixant les tarifs applicables à compter de janvier 2026 — vérifiée le 13 septembre 2026
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Questions fréquentes
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Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Lattes.
Combien de jours pour une résidence principale à Lattes ?
À Lattes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Lattes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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