Permis de louer — Pyrénées-Orientales : communes 2026
24 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 24 où un permis de louer est instauré.
- Baho Autorisation préalable · acte du 27 novembre 2023
- Bompas Autorisation préalable
- Cabestany Autorisation préalable · acte du 28 mars 2022
- Canohès Autorisation préalable · acte du 28 mars 2022
- Cases-de-Pène Autorisation préalable · acte du 26 janvier 2026
- Elne Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 18 septembre 2023
- Espira-de-l'Agly Autorisation préalable · acte du 28 mars 2022
- Estagel Autorisation préalable · acte du 28 mars 2022
- Ille-sur-Têt Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Le Soler Autorisation préalable · acte du 20 décembre 2021
- Millas Autorisation préalable · acte du 10 juin 2021
- Perpignan Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Pézilla-la-Rivière Autorisation préalable · acte du 25 septembre 2023
- Pollestres Autorisation préalable · acte du 30 septembre 2024
- Prades Autorisation préalable
- Rivesaltes Autorisation préalable · acte du 20 décembre 2021
- Saint-Féliu-d'Avall Autorisation préalable · acte du 20 décembre 2021
- Saint-Hippolyte Autorisation préalable · acte du 29 septembre 2025
- Saint-Laurent-de-la-Salanque Autorisation préalable · acte du 26 septembre 2022
- Sainte-Marie-la-Mer Autorisation préalable
- Tautavel Autorisation préalable · acte du 20 décembre 2021
- Torreilles Autorisation préalable
- Villelongue-de-la-Salanque Autorisation préalable · acte du 28 mars 2022
- Villeneuve-la-Rivière Autorisation préalable · acte du 29 septembre 2025
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
- Alénya
- Amélie-les-Bains-Palalda
- Argelès-sur-Mer
- Banyuls-sur-Mer
- Bolquère
- Bourg-Madame
- Calmeilles
- Canet-en-Roussillon
- Cerbère
- Céret
- Collioure
- Corneilla-del-Vercol
- Égat
- Err
- Estavar
- Eyne
- Font-Romeu-Odeillo-Via
- Fontpédrouse
- L'Albère
- La Cabanasse
- La Llagonne
- Laroque-des-Albères
- Latour-Bas-Elne
- Le Barcarès
- Le Boulou
- Les Angles
- Llo
- Mantet
- Matemale
- Mont-Louis
- Montesquieu-des-Albères
- Nahuja
- Oms
- Osséja
- Palau-de-Cerdagne
- Palau-del-Vidre
- Pia
- Port-Vendres
- Prats-de-Mollo-la-Preste
- Prunet-et-Belpuig
- Saillagouse
- Saint-André
- Saint-Cyprien
- Saint-Estève
- Saint-Laurent-de-Cerdans
- Saint-Pierre-dels-Forcats
- Sainte-Léocadie
- Saleilles
- Sorède
- Taillet
- Targasonne
- Théza
- Thuès-Entre-Valls
- Thuir
- Toulouges
- Valcebollère
- Vernet-les-Bains
- Villelongue-dels-Monts
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Listes nationales
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.