En bref
Au 11 novembre 2026, à Torreilles (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte. Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue des Albères
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Torreilles
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Torreilles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Torreilles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Torreilles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Rue des Albères. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« APPROUVE le principe de la mise en place du « permis de louer » sur le territoire de la ville de Torreilles. […] PROPOSE le périmètre retenu à Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pour instaurer le régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur le périmètre de la rue des Albères comme mentionné sur le plan annexe. »
Sources officielles
- Délibération n°110/2020 du conseil municipal de Torreilles, adoptée à l'unanimité le 7 décembre 2020, « Mise en application des dispositions du "permis de louer" » : approuve le principe du dispositif sur le territoire communal et propose à Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, compétente en la matière, le périmètre de la rue des Albères, annexé à l'acte sous forme de plan. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et comme concernant 18 communes ayant défini un périmètre, sans les nommer ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse et précise que Perpignan gère directement le dispositif sur son propre territoire. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Carte officielle des périmètres du permis de louer de Perpignan Méditerranée Métropole, à laquelle renvoie la page « Permis de louer » de la métropole : elle affiche un périmètre sur la commune de Torreilles, rattaché au programme d'habitat « Permis de louer », avec une délibération datée du 19 novembre 2020 et une entrée en application au 1er juin 2021 ; la carte elle-même ne publie pas le texte de cet acte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Documents » (dossier /arretes/) de la commune de Torreilles, en accès direct : deux mille neuf cent trente-cinq fichiers, dont les listes des délibérations examinées par le conseil municipal de trente-huit séances, du 17 octobre 2022 au 3 novembre 2026, les convocations avec ordre du jour, les procès-verbaux de séance (publiés en images numérisées), les délibérations et les arrêtés numérotés. Aucune des délibérations de ces séances ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou l'enregistrement des locations de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté ») : soixante dossiers de séance du 1er février 2021 au 9 novembre 2026, chacun réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte de chaque acte. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure ; les actes de la métropole relatifs à la location portent sur le permis de louer et la taxe de séjour communautaire. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Torreilles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Torreilles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Torreilles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Torreilles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Torreilles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Torreilles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Torreilles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Torreilles — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Torreilles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Torreilles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.