En bref
Au 11 novembre 2026, à Pollestres (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 33 secteurs délimités par l'acte (acte du 30 septembre 2024). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 33 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 septembre 2024
- Acte
- Délibération n° DELIB/2024/09/230 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (permis de louer, extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pollestres) ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pollestres
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pollestres
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pollestres : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pollestres encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DELIB/2024/09/230 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (permis de louer, extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pollestres) , consulter ) 33 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'APPROUVER le nouveau périmètre tel qu'annexé, défini conjointement avec la commune de Pollestres pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement ; […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur, de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, à six mois à compter de la date de publication de la présente délibération ; »
Sources officielles
- Délibération n° DELIB/2024/09/230 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 30 septembre 2024, « Permis de louer — extension du périmètre initialement défini pour la commune de Pollestres et approbation de l'avenant n° 5 à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales », télétransmise à la préfecture et affichée le 3 octobre 2024, publiée dans le dossier de la séance du 30 septembre 2024 des archives des conseils de communauté du site officiel de la métropole : son dispositif approuve le nouveau périmètre annexé, défini conjointement avec la commune, pour le régime de l'autorisation préalable de mise en location, et fixe son entrée en vigueur à six mois à compter de la date de publication ; ses visas rappellent la délibération fondatrice n° DELIB/2020/11/136 du 19 novembre 2020 ; l'avenant joint nomme les voies concernées par la liste de Pollestres. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° DELIB/2022/09/190 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 26 septembre 2022, « Permis de louer — extension du périmètre initialement défini pour la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque et intégration dans le dispositif pour Pollestres », affichée le 11 octobre 2022 : son dispositif instaure le périmètre annexé, défini conjointement avec la commune de Pollestres, pour le régime de l'autorisation préalable de mise en location, et fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er avril 2023 ; son annexe nomme trente voies de Pollestres. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Pollestres, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer » : présente le dispositif comme décidé par Perpignan Méditerranée Métropole en accord avec ses communes membres, énonce que tout propriétaire bailleur privé d'un logement situé dans le périmètre défini de Pollestres est concerné depuis le 3 avril 2025, et détaille la procédure (CERFA n°15652*01, pièces à fournir, délai d'instruction d'un mois, amende de 5 000 à 15 000 € en l'absence d'autorisation) ; renvoie au plan du périmètre et au guide pratique. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Document « Secteurs Permis de louer — Perpignan Méditerranée Métropole — POLLESTRES, secteur de l'autorisation préalable à la mise en location d'un logement — Extension du périmètre d'avril 2025 », pièce jointe à la page « Urbanisme » du site officiel de la commune : liste nominative des voies et tronçons de voies de Pollestres, que la commune publie comme plan de référence de l'extension d'avril 2025 ; elle correspond à l'annexe de la délibération DELIB/2024/09/230 du 30 septembre 2024. Ce document ne porte ni visa ni dispositif d'acte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Couche cartographique ouverte « OpenData_2022 » (calque 3, programme « Permis de louer ») de Perpignan Méditerranée Métropole, service de requête public : rattache le périmètre de Pollestres à une délibération datée du 30 septembre 2024 et à une date d'application autour du 1er avril 2025, cohérente avec la date du 3 avril 2025 publiée par la commune ; ce jeu de données cartographique ne publie pas lui-même le texte de cet acte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Actes Administratifs » de la commune de Pollestres (portail DematDOC, rubrique « Actes de la ville », actes en cours d'affichage et archivés) : huit cent quatre-vingts actes publiés de juin 2024 au 10 novembre 2026, dont cent cinquante-quatre délibérations du conseil municipal (28 mars 2025 au 24 septembre 2026), neuf comptes rendus de séance et dix-huit actes republiés de Perpignan Méditerranée Métropole. Aucun de ces actes ne porte, dans son objet ou son texte, sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des locations de courte durée ; les seules délibérations relatives au logement portent sur la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (24 septembre 2026). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : le dispositif d'autorisation préalable de mise en location est présenté comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et comme concernant 18 communes, dont la page ne publie pas la liste ; elle renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier si une adresse donnée est concernée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole — page « Conseils Communautaires » du site officiel de la métropole (rubrique Actes & Séances) : outre des billets d'annonce de séance, la page porte le bloc « Archives des Conseils de communauté », qui liste 60 séances du conseil de communauté du 1er février 2021 au 28 septembre 2026 et renvoie, pour chacune, à un dossier de séance en ligne réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte intégral de chaque acte (les onze premières séances, de février 2021 à février 2022, sont publiées avec un simple sommaire). Les listes et sommaires de délibérations publiés en texte n'y portent aucun objet relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme : les seuls actes du sujet y sont ceux qui instituent ou étendent le permis de louer, dont les délibérations du 26 septembre 2022 et du 30 septembre 2024 pour Pollestres. La séance du 19 novembre 2020, dont la délibération n° 2020/11/136 institue le régime dans quatorze communes, est antérieure à la période couverte par ces archives. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Taxe de Séjour » : « Depuis le 1er janvier 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a institué une taxe de séjour communautaire au réel. » et énumère les communes concernées comme « Toutes hormis LE BARCARES » ; décrit par ailleurs les modalités de déclaration et de paiement sans mentionner d'obligation de changement d'usage ni de plafond de jours de location de la résidence principale. Sur l'ensemble des pages et articles publiés du site officiel de la métropole, les termes « changement d'usage », « compensation », « quota », « meublé de tourisme » et « résidence secondaire » n'apparaissent que sur cette page et sur la page « Permis de louer ». — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pollestres ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pollestres ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pollestres, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pollestres ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pollestres modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pollestres ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pollestres
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pollestres — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Pollestres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pollestres — essai 14 jours.
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