En bref
Au 11 novembre 2026, à Millas (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 10 juin 2021). Autorité compétente : Millas. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 juin 2021
- Acte
- Délibération n°2021-06-10-N02 du conseil municipal de Millas du 10 juin 2021, « Urbanisme. Mise en place du permis de louer au 01 janvier 2022 » ( consulter )
- Autorité compétente
- Millas
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Millas
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Millas
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Millas : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Millas encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°2021-06-10-N02 du conseil municipal de Millas du 10 juin 2021, « Urbanisme. Mise en place du permis de louer au 01 janvier 2022 » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE d'instituer la procédure d'autorisation préalable de mise en location pour tous les types de logements à usage d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées à l'exception des logements mis en location par un bailleur social et ceux ayant fait l’objet d’une convention A.P.L. avec l’Etat (loi E.L.A.N.), FIXE le zonage principalement sur le centre ancien de la commune où les logements à destination d'habitation sont les plus anciens, vétustes, où les dossiers d'insalubrité ou de péril sont ouverts et où les locations sont les plus présentes, […] FIXE la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er Janvier 2022 »
Sources officielles
- Commune de Millas — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2021 (affiché le 25 juin 2021, accusé de réception en préfecture du 24 juin 2021), point 02 « Urbanisme. Mise en place du permis de louer au 01 janvier 2022 » : reproduit la délibération n°2021-06-10-N02, adoptée à l'unanimité, qui institue l'autorisation préalable de mise en location pour les logements à usage d'habitation principale, vides ou meublés, fixe le zonage principalement sur le centre ancien, prévoit le dépôt des demandes en mairie de Millas et fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Millas — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 7 avril 2026 (délibération n°2026-04-07-N05, « Permis de louer. Instauration d'une commission et désignation de ses membres »), qui rappelle la délibération du 10 juin 2021 instituant l'autorisation préalable de mise en location sur le centre ancien et prévoit le dépôt des demandes en mairie ; ne modifie ni le régime ni le périmètre. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Millas, page « Permis de Louer » : annonce la mise en place du dispositif sur le centre ancien à compter du 1er janvier 2022, indique que le principe en a été voté au conseil municipal du 10 juin, décrit la procédure (CERFA n°15652*01, visite, décision sous forme d'autorisation, autorisation sous conditions ou refus) et renvoie à une carte du périmètre. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plan du centre ancien publié en pièce jointe de la page « Permis de louer » du site officiel de la commune de Millas : carte de voirie avec le périmètre du permis de louer mis en évidence par une trame colorée ; la délibération n°2021-06-10-N02 du 10 juin 2021 renvoie à un plan de zonage et à une liste de rues annexés, non publiés avec le procès-verbal de la séance. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Ordre du jour & Délibération » de la commune de Millas, site officiel : vingt-sept séances du conseil municipal du 15 février 2023 au 15 septembre 2026, chacune publiée avec la liste nominative des délibérations adoptées et leurs textes transmis en préfecture, complétées par les procès-verbaux de séance de 2020 à 2026. Les seules délibérations relatives à la location portent sur le permis de louer (institution le 10 juin 2021, commission, conventions avec la Caisse d'allocations familiales) et sur l'adhésion, le 11 avril 2024, au téléservice intercommunal de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes ; aucune n'institue d'autorisation de changement d'usage ni de règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes Roussillon Conflent, site officiel, page « Conseil communautaire » : délibérations, ordres du jour, listes des délibérations et procès-verbaux des séances du 7 octobre 2025 au 13 octobre 2026, chaque délibération publiée en PDF identifié par son objet (deux cent cinquante-quatre documents). Les seules délibérations relatives au tourisme portent sur le budget annexe du tourisme, l'office de tourisme intercommunal et les tarifs et le reversement de la taxe de séjour ; aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Millas ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Millas ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Millas, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Millas ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Millas modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Millas ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Millas
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Millas — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Millas, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Millas — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.