En bref
Au 11 novembre 2026, au Soler (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 décembre 2021). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 décembre 2021
- Acte
- DELIB/2021/12/305 ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Soler
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Soler
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Soler : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Soler encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2021/12/305 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« CONSIDERANT qu'après une première période expérimentale, les communes de Le Soler, Rivesaltes, Tautavel, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Rivière ont manifesté leur volonté d'étendre le périmètre initialement défini d'autorisations préalables de mise en location des logements. […] D'APPROUVER les nouveaux périmètres tels qu'annexés, définis conjointement avec les communes de Le Soler, Rivesaltes, et Tautavel, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Rivière pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement au 1er juillet 2022 ; »
Sources officielles
- Délibération DELIB/2021/12/305 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée à l'unanimité le 20 décembre 2021, « Mise en place des autorisations de mise en location - Permis de louer » : approuve, après une première période expérimentale, l'extension du périmètre du dispositif aux communes du Soler, de Rivesaltes, de Tautavel, de Saint-Laurent-de-la-Salanque et de Villeneuve-de-la-Rivière, et fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 ; le texte extrait ne comprend pas l'annexe cartographique des nouveaux périmètres. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie du Soler, page « Démarches d'urbanisme » : parmi les démarches d'urbanisme courantes, indique un délai « 1 mois avant la mise en location pour les quartiers situés sur le périmètre des communes concernées par le permis de louer » et renvoie vers le téléservice métropolitain de vérification d'éligibilité ; ne mentionne aucun changement d'usage ni limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et comme concernant 18 communes ayant défini un périmètre, sans les nommer ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté ») : soixante dossiers de séance du 1er février 2021 au 9 novembre 2026, chacun réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte de chaque acte. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure ; les actes de la métropole relatifs à la location portent sur le permis de louer, dont l'extension du périmètre sur la commune du Soler (DELIB/2026/09/127-4), et sur la taxe de séjour communautaire. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Soler ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Soler ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Soler, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Soler ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Soler modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Soler ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Soler
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Soler — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Le Soler, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Soler — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.